‹ Journal des tribunaux de commerce, contenant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine les auteurs en matière commercialeChapitre 70 sur 147 · COMPARUTION PERSONNELLE · texte numérisé non relu

COMPARUTION PERSONNELLE

1. Jugement préparatoire , Appel non recevable. N'est pas sujet à appel le jugement par lequel le trib.

eom. ordonne comparution des parties, ce qui est une simple mesure d'instruction; — n. 7136, Cass., |6 juin 1870, p. 447.

2. Preuve suffisante. La demande à fin de comparution personnelle ne doit pas être accueillie §ur l'appel, lorsque les documents fournis suffisent pour qu'il soit rendu décision;

— n. 7164, Lyon, Î3juil, 1869, p. 483.

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