Commerçant in bonis. Validité, B»i

valable Tacte d'abandon de biens fait par un commerçant in bonis sur l'entre?nise 4*up parent qui se porte caution, lorsque d'ailleurs il ne renferipe aucun avf^itage ^i^ profit d'u^ créfti^cier; — p. 7111, Paris, 10 aoû( 1871, ^(enesson c. P^Ioq, p.

■:- Y. Faiimp,

CONCUBINS, y. Société entre concubins.

CONCURRENC]^.

1. Compétence, Le tribunal du lipu, oii s'est produit le fa|t dénoncé comme constituantuneconcurrence déloyale , est seul compétent pour connaître delà demande; — n. 7033, Lyon, 28 ji^in 1870) Rigoliot c. Lemay, p. 272.

— Dénomination, V. propriétiS commerciale 1, 2,3.

2. Enseigne. |1 n'y a pas coijcurrence déloyale de la part de celui qui prend pour enseigne un nom historique déjà adopté par un concurrent, s'il 4 le soin 4e différencier les deux (enseignes par une épith^e qui ne permet pas de les confondre, et que d'ailleiirs l'éloignement des deux établissements n(9 permet pas qu'il y a|f préjudice ; — n. 6916, Paris, 15 mars 1870, Crepeau c. Lévy, p. 75.

3. — Et cette même epseigne pput être adoptée, saps Rucune modification^ par un négociant exerçant Ip mêmepommerce, mais dans une autre yilie; -r n. 6916, Paris, 21 Jnill.

1869 et 26 pars 1870, Berthaud c jLancjglpt. Ibid,

i. — pi mMe cp dernier peijt s'opposer à cp que son concurrent vienne prendre, dans cette ville, l'enseigne dont il a fait emploi le premier, mais dans que autre ville ; — n. 6916, Paris, 26 mars 1870. Ibid.

5. Homonyme , Raison commerciale connue, Modification nécessaire. Lorsque deux fabricants, exerçant la même industrie, portent le même nom, d'une certaine célébrité dans ce commercp, celui, qui s'établit le dernier est tenu d'apporter à SR raison de commerce les modifications nécessaires ppur éviter toute confusion entre les deux étRblissements; — n. 7U7t Paris, 26 août