DEGRÉS DE JURIDICTION

1871, Veuve Erard c. Erard, p. 423.

— - Nom de fabricant étranger. V.

étranger 2.

6. Prospectus, Produits dénigrés^ Dont' mages-intérêts. 11 y a concarrence déloyale^ donnaiit lien à dommages- Intérètf, de la part d'un concurrent quit dans ses prospectus dénigre les produits de son concurrent ; — n. 7165, Âix, 12 mars 1870, Turbin c. Bocalle, p. 508 •

— Raison commetciale* Y. 5.

7 . Torts réciproques^ L'action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ne peut 6tre admise, lorsque les deux parties ont les mêmes torts à se reprocher ; — n, 6889, Paris, 25 janv. 1870, Lehoussetc. Rouillier, p. 34.

— Usurpation de nom, V. étranger 2.