CONSEIL JUDICIAIRE

1 . Mise en cause. Conclusions au fond^ Nullité couverte. Lorsque le conseil judiciaire a conclu au fond, après sa mise en cause, il n'est plus recevable à se prévaloir de la nullité de la procédure qui se trouve couverte; — n, 7121, Paris, 29 août 1871,Pareeinto. Pooguet, p. 427.

— V. Prodigue.

CONSUL DE FRANGE. Y. Cllino 1 ; —

Échelles du Levant.

CONSTRUCTION. Y. Faillite 11.