CONTREFAÇON

1 . Acheteur de bonne foi, Saisie des appareils. Ne se rend pas coupable de contrefaçon celui qui a acheté, de bonne foi^ des appareils contrefaisants,*—toutefois la saisie, fttiteentre ses mains^ doit être maintenue ; -— n. 7061, Angers, 29 Juin 1870, Gougy, p. 323.

2. Cour de cassation. Juge du fond, Appréciation, En matière de contrefaçon, il appartient au juge du fond d'apprécier et de fixer les faits dans leur matérialité, et à la Cour de cassation d*en vérifier le caractère délictueux; — n. 7068, Cass., 8 déc.

1869, Peytroux c. Chambre syndicale des emballeurs, p. 334.

8. Garantie, Nullité. Est nulle la convention qui garantit l'acheteur contre toute poursuite en contrefaçon, !

alors qu'il s'est rendu lui-même |

coopéraieur du délit poursuivi, eii^ constance sans laquelle la clause pourrait être valable ; — n. 6966, Cass., 21 févr. i870, Aubert et Gérard c. ch. Orléans et Lyon, p. 167.

— Y. Étranger 2 ; — Propriété commerciale 2, 3, 4.

CONTRE-LETTRE. Y. Soclété 4.

— Contribution. Y. Tierce oppodtion 1 .

COUPE DE BOIS (vente de).

1. DroiV de martelage. Inexécution, Résolution de la vente. lorsque le vendeur 8*e8t réservé le droit de martelage, il y a lieu de refiler la vente, si, le martelage n'ayant pas été fait en temps utile, Tadjudlca.

taire a été dans l'impossibilité de se livrer à l'exploitation ; et cela encore bien qu'il n'ait fait aucune mise en demeure; — n. 7124, Cass., 17 févr. 1869, Cotlenest p. 433.

— Y, FaUlite 12.

COURTIER. Y. Navig. marit. 8.