COURTIERS EN ACTIONS

I. Placement d^actionSy Commission, Justification des souscriptions. Celui qui se charge du placement d'actions, moyennant commission , ne peut exiger le payement de sa commission qu'en produisant la souscription régulière signée de chacun de ses actionnaires ; — n. 6990, Gom.

Seine, 20 juin 1870, David et Sossa, p. 203.

cr]£ance, créancier.

1. Saisie- opposition. Charge de la preuve. Le créancier, qui fait une saisie-opposition sur le débiteur de son débiteur, est tenu de justifier qu'il existe un solde créditeur au profit de son débiteur; — n. 7142, Cass., 19 juill. 1870, p. 416.

•— Créances à terme. Y. Société en liquidation 3.

— Créanciers. Y. Faillite; — Créancier unique. Y. faillite 14 ; — Créancier hypothécaire, Y. faillite 21, 22.

— Créancier exerçant les droits de son débiteur. Y. Société 4.

DÉFAUT d'intérêt. Y. Cassation I ; — de qualité. Y. Cassation 8.

DÉFENDEURS. Y. Codéfcudeurs.

DEGRÉS DE JURIDICTION. Y. Dernier ressort.