DÉPENS

1. Abus du nom du demandeur ^ justifi-' cation tardive. Celui, dont le nom a été employé, par abus, pour suiyre une instance, doit 6tre condamné aux dépens, s'il fait connaître son désaveu tardivement et seulement sur rappel; — n. 6925, Paris, 20 avril 1870, Lilo Pintoc. Samson et Fleurant, p. 102.

2. Non^commerçant, justification tardive. On doit mettre le» dépens à la charge de quiconque justifie, tardivement, sur l'appel, de sa qualité de non-commerçant; n. 6900, Paris, 15 fév. et 24 mars 1870, p. 46.

— y. cassation I, faillitelS ; — faillite du mari 1 ; — (payement de dépens fait par erreur.) Y. appel 4.