‹ Journal des tribunaux de commerce, contenant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine les auteurs en matière commercialeChapitre 78 sur 147 · DERNIER RESSORT · texte numérisé non relu

DERNIER RESSORT

— Demande indéterminée* V. 4.

1 Demande principale^ demande en garantie, divisibilité. Il y a lieu à appel sur la demande en garantie dont le chiffre est au-dessus du dernier ressort, bien que Tappel ne soit pas recevable à l'égard de l'action principale, les deux instances étant divisibles; — n. 7049, Cass., 21 août 1870, DUe Bedhet c. Jahan et Thiébault, p. 305.

2. Demande reconventionnelle , appel recevable. Il y a lieu à appel. Lorsque, sur la demande au-dessous du dernier ressort, il a été forn^ une demande reconventionnelle au-dessus de ce taux fondée sur une saisiearrêt faite par le demandeur ; — n.

6892, Paris, 7 fév. 1870, Delmas c. Petitjean, p. 37«

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