Indemnité par jour de retard. Une
demande en payement d'une indemnité, par jour de retard, dans l'exécution du jugement à intervenir, étant indéterminée, il y a lieu à appel; n. 6895, Paris, 11 fév. 1870, ch. de Lyon c. MoUary et Labbé, p.
4. Publicité de jugement, demande indéterminée, II y a lieu à Tappel lorsqu'à la demande était jointe des conclusions tendant à l'insertion du jugement dans les journaux; — n.
6994, Paris, 20 oet. 1870, Tarbé c.
Maurice Joly, p. 207 .
5. Réduction de la demandd II n'y a pas lieu à appel, lorsque la demande, qui, dans l'origine, dépassait le taux du dernier ressort, a été réduite par des conclusions au-dessous de ce taux; — n. 7136, Cass., 15 juin 1870, p. 447.
5. Société^ demande en nullité^ appel recevable» 11 y a lieu à appel, lorsqu'à une demande au-dessous du dernier ressort est jointe une demande en nullité de la société ; — n. 7051, Rennes, 6 mars 1869,Thebaud c. syndic Leray, p. 307
— y. cassation 2 ; — échelles du Levant 2.