DESSIN DE FABRIQUE

1 • Conseil de prud* hommes^ dépôt y con^ testation de la propriété , charge de la preuve* Lorsque le dépôt d'un dessin de fabrique a été effectué au conseil de prud'hommes, c'est à celui qui prétend attaquer le droit de propriété qui en résulte, qu'incombe la charge de la preuve, alors surtout que le dépôt a été fait à la suite de conventions entre les parties; — n. 7154, Lyon, 23 juillet 1869, Starou c. Bloch, p. 483.

DEVANTURE DE BOUTIQUE. Y, Brls de

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