DIFFAMATION

1. Instance commerciale ^ demande in^ cidente^ compétence. Le trib. com.

est compétent pour connaître de la demande en domm. int. formée, incidemment à raison de faits diffamatoires qui se sont produits dans une instance dont il était saisi; — n.

6948, Paris, 25 juil. 1870, Frédérik Lemaître c. Rouaix^ p. 139.

DISPATCHER. y.Assur. uiarlt. 8.

DOBOGiLÈ.

ÉTBAKGËRS.

HOJÈXCttk (ehângemetit de). V. faillite 16; -^ de probédûré. V. appel 3;

DdMIfAGÉS-tNTÉRÉTg.

!• PtéfUaieeréiuitanïdÊ hMtafte^.Le jUg:6 i^eut allotief & Ttltie deâi parties ûeê Ûotntà. int. en réparation du préjudice particulier que iui a câtisé riiistàiice elle-même, pour frais de Voyage et atteinte portée à son crédit ; "^ 11. 7132, Gass., 26 à?Hl 1870, p. 442.

DOMHÀGES-tNTÉRÊ'^S Â bONlVËR PAR ^TAT.

t. ÀcHonndirêà Bn union, divisibilité de l'instance. Dans cette procédure, léà actionnaires qui 86 sont réunis ëu ébciété dvile pour suivre l'instance, tf^n chtiservent pas moins leurà Ihtëréts divisibles, en sorte qu'il h*jf a pas lieu de surseoir à stfttuer êiit \é^ productions faites, parce qu'il y en aurait encore d'autres à fkire j — h. 6999, l*aris, 2 jativ. 1871, Pérelre c. Sté Immobilière, p. 214.

DOOANË. V. Chènliil dé ffef 7 ; — Na- Tigat. liiàrit. 4.

licHÀiftiLLûN. V. Vente suf échantllldn.

lâcHANGti. VJFonds de comm. 1.

ÉCHELLES bC LEVANT.

1. Abordage, protestations, signîjltation. Sont nulles, eu c&8 d'abordage, M prote^tàtidiis qUi ne sont pas signifiées au domidlë du défendeur ou à sa personne, inais aU consulat de France; — n. 7131, Gass., 5 avril 1870, Gie russe é, Mëssag. luip.

2. Dertiier ^êisàtt. Lés rè^leâ de la législation nouvelle, qui régissant le deriiier ressort, sofot ai)pllcables à la procédure des instafacês, Bëii& la juridiction consulaire dfes échelles du Levant, biëU qu*ellë Mt régie par les anciennes brdohnanceéj — ^ n.

7125, Gass., 21 avril 1869, Meésag.

imp. c. GabrevaQo, p. 434.

Ei^FEtà iie boKMERtË. V. billet k oitire ; -^ lettre dfe change.