Ptî^Uége\ hffrèt'éur, àorà-nfftitêir

Lé privilège dil cdàtrat à la grosse ^'applique ubh-*seUtement au fret dû par l'affréteur principal, maià encore au ?rek dfl à celui-ci par lé sbuà-Wfréteur; ^ Câbs., 16' août lî^-tO, Doublet c. filorlh, p. 462.

— y.aêSUr. tnarit. S, 7« ENSEIGNE. V. Goncurrence 2^ 3, 4.

EUraiSI^RENEOll DE llATiMBNTS.

1 . Achats et reventes dé terhiînt et matériaux^ compétence commerciale.

L'entrepreneur de b&tifaients est jditiciable du trib. (;om. à raisoA des spéculations qu'il fait , lorsqu'il sehëte des terrains pour lès revendre, stir l'achat et la revente deâ raatéiisux, sur lé travail qu'ils doivent sabir et les béttéflees de la main-d'œUvre ; — n. 7171, Lyon, 8 déCi 1970, Lorin c. Mayet, {). 519.

ERREUR (payement par). Y. Appel 4; — de /ait, Y. Ghemin de fer 2.

ESCOMPTE (effets dUnUéri k T). Y. chèque 1.

ESCROOUÈtllÈi

1 . Commerçant, sbeiété iftppùSée, Manœuiffeè frauduleuses, complices. Se fend edUpable d'eSèroquerieleeomtner^ant qui a recdUrS à des UuUlosavrés frauduleuses pour faire crtire qu'il est copropriétaire d'usitiea à l'étranger^ qui n'existent pas ; — et ceux, qui ont participé sciemitiâtità la fTaUde, doitent être déclarés fies complices; ^-^ U» 7Ô01, Gass., 24 déc. 1869, Lehman, p. 2i6.

étraHgeMs.

1. Instance liée, èà^cepttoH d'ÎHcompitence tardive sut Vappeh Lorsqu'une instance âl été liée entré étrangers devant les tribunaux français, le dé^ fondeur ne petit, sur l'appel, soulever l'exception d'ittcottipélfetice qui bst personnelle ; U. 7 1 15, Paris, %l adût 1871, de Stlisini UtiiSeidc.

AllanDàhl, p. 419.

2. ÉUrqùe de fabrique, contrefaçon, iisUrpatiOh dé nim. Le fabricant étranger, qui n^ëst pas recévàble à etercer en ii'raneb Une action en contrefaçon de sa marque de fabrique, composée de son nom, parce qu'il n'en a pas fait le dépôt en France, h'en est pas moins récevable à intenter l'actioh en domm. int. pour iisurpation de Mo»rt* — n. 71^4, Gass., 27 mal 1870, Mdrchafid, p. 444. — (Marque, Y. cassation 9.)

â. Résidence en France, compétence.

L'étranger, qui h'a aiicùh Ôlablisse nient ëoMniërctÀl eu paJrS étranger,