ÉTRANGER MINEUR

FAILLITE

peut itre actionné derant les tribunaux fratiçais au lieu où il a établi sa résidence ; >— alors Bul'tout qu'il n'a életé Texception d'incooipétehce qu'après avoir conclu au fond j — n. 6935, Paris, 23 mai 1870, Rival c. Fajols, p. 118.

4. Saisie sur un débiteur français, re^ vëndieation par des étrangers , eompëience deé tribunaux français^ in" tervention. Les tribunaux français BOtit compétents -^ 1" pour connaître d'une saisie- opposition, formée en France par un étranger o. un étranger, sur une somme due par on Français, — î* autoriser Texéeution en France d^un jugement étranger (du banc de la reine), et par suite valider la saidic, — ^ et 8**re« eevoir rioterrention fermée par des étrangers, demandeurs en revendication de la soninie saisie, mais à la charge de faire reconnaître leurs droits par le tribunal étranger aeul compétent $ — n. 7i56, Bordeaux, 80 nov. 1869, Glarkson c. Bentzu, p. 486.

— V. Abordage 2 ; — Chemin de fer étranger ; •— Faillite 31 ; -- Société étrangère.

ETRANGER MINËUtt.

] . Statut personnel^ billet à ùrdre. Est nul le billet souscrit en France par on étranger ftgé de plus de 21 ans et de moins de 25, ai la législation de son paysj qui constitue son Statut personnel, ne fixe la majorité qu'à Tiogt-cinq ans; ^ n. 6908, Paris, 18 fév. et 22]uil. t870> pridCO de Salm c. Speder, p. 53.

EXÉCOtioN DIE jtJGeMKNt. Y. ch«mili de fef, 9.

EXÉGOTlOlf PROVtBdtftlS.

1. Guerre t force majeufe, sûféîi, EU présence des événements de gtlerre qui retiennent un commerçant sous les drapeaux, il doit être sdrsis à l'exécution provisoire d'un Jugement qui le condamne à payer une somme; — ^.n. 6879, Paris, 20 oct.

1870, Goin'n c. Montagut, p. 24.

— V. appel 4 ; — Cassation 1.

EXPOSITION PCBLlOtiC*

1, Non^^ommérçant^ vente d'Objeti thobiliers. Le non-commerçant, qui a AUt admettre à une etpoMtion pu*-

bliqoe des objets mobillerit, peut les mettre en veute sans être tenu de remplir les formalités imposées aut commerçants; — n. 6934, Paris, 20 mai 1870, le prince de Fitsen, p. 117.

EXPROPRIATION. Y. théâtre 2.

FACTURE, y* lieu du payeibeAt !«

FAILLI

1« Industrie personnelle. Bien que la faillite ne soit pas cldlurée, le failli n'en a pas moins le droit d'oxereei* une action directe en son nom pour obtenir payement de ce qu'il a ac<îui8t>ar son industrie personnelle ; n. 6868, Gom. Seine, 14 juin 1870, Façon c.

Bernier et Bary, p. 10.

— Industrie personnelle, Y. Aillite 7.

2. Intervention sur appeL Le Mil! peut 6tre rel^ intervenant sur l'appel; ^ 11. 7098, Paris, 4 JuiL 1871 «p.