Y. fEiillite
3« Mise en musb dé failli. Le lytidic ne peut être tenu de mettre en cause le failli qtt*il représente ; — n. 6920, Paris, 24 mars 1870, Camuse. Drier, p. 84.
4. Poursuites eorrettiormelleê, mints** tère public, pûrtie civile, spndie. Ni le mihistère public, ni la partie ci- Tile, ne sont tenus de tnettre en cause le sjrndic sur ies poursuites correctionnelles dirigées c. le failli ; ^ n. 7040^ Cass., 14 mai 1869, NumaGUilhUU e. Galliera^ p. 29i.
FAILLITE
1, Adjudicataire de bonne foiyCfAnptn- «aizon. L'adjudicataire, deboOhe fbi, d'un immeuble du failli, peut, d'après lescirconstAtHses, êtreadmii à opposer la compensation pour se libérer du prix', — n. 70â5. Chambéry, 8 Jknv. 1870, Mossièré c. Fleury Pillet^ p. 31&.
2. AnHchrèse, Adjudication, l^àHsCriptlon. Purgé, Di^it sut le priai. -- La faillite dd débiteur ainsi ({ué de l'adjudicataire dé l'immëUble soumis à l'antichrèse, la trahfccHptioil et la purge^ qui en ont été \i stiitë, 6nt pour effet de libérer ridinlëuble des droits du créancier tiui éont transi)0rté8 liir la prit. — Et tout créancier à le droit de poUréttivre cette adjtiditiatioii; ^ n. 7108, PàHil,2
FAILUTE.
FAILLITE
août 1871, Fremy c. synd. Bocking etBucking,p. 395. (V. 55.)
3. — Syndic, Garantie»'Ëi l'antichrésiete ne peut exercer aucune action en garantie contre le syndic. Ibid. Garantie, y, 55, 58.
•— Appel. V. 26.
— Ateliers d'ouvriers. V. 33, 34.
4« Attribution de juridiction. En cas de faillite, la clause d'attribution de juridiction, insérée dans le contrat, doit être réputée non écrite ; n. 6882, Paris, 15 jan^. 1870, Sabourin c. synd. Boue et Gastel, p.
-^Bail. Y. 17, 18, 33 à 36, 60, 61.
5. Billet à ordre ^ Payement après échéance, Rapport. Est sqjet à rapport le payement du billet à ordre fait après son échéance dans Tintervalle qui s'est écoulé entre le report et la déclaration de la ùûUite, alors surtout que le créancier connaissait Tétat de cessation de payements du débiteur; — n. 6919, Paris, 24 mars 1870, David et Gosse c. synd. Beaufour, p. 82. Rapport.
6 — Production, Concordat, Prescription trentenaire. La production d*un billet à ordre à la faillite, lorsqu'elle est suivio de concordat, a pour effet de substituer la prescription trentenaire à la prescription de cinq ans ; n. 6939^ Paris, 20 Juin 1870, dame Delphien c. Her. GofQn, p. 126.
(V. 45, 46. Goncordat. V. 8, 9, 10.)
— Cassation, V. 62.
— Cession d'hypothèque, V. 21.
•— Chemin de fer (cession de matériel) . V. 38 à 40.
7. Clôture pour insuffisance d'actif, Payements sujets à rapport. Le failli, dans ce cas, bien qu'il recouvre la capacité de contracter et d'exercer librement son industrie personnelle n^en reste pas moins dans les liens de la faillite, en sorte que oelui des créanciers qu'il paye, soit par compensation, soit par transport, doit aux autres créanciers, le rapport de ce qu'il a touché, surtout si le créancier avantagé connaissait l'état des affaires du débiteur. — Sauf la circonstance d'un payement en es-
pèces pour prix d'un ioimeable; — n. 7082. Gom. Seine, 12 août et27 sept. 1871, p. 354. (Industrie. Y.
faillite 1. Rapport. V. 5, 50,51,57.)
— Co'héritiers. V. 54.
— Compensation. V. 1; -— transport de créance 2.
8. Concordat, Demande en résolution. Compétence. Le trib. du lieu de la faillite est seul compétent pour codnaître de la demande en résolution du concordat; — n. 7100, Paris, 21 juill. 1871, Boucher c. Barré, p. 387. (V. 6.)
9. Concordat, Annulation, Détournement de meubles-. Droit de revendication du syndic. Après rannulation du concordat, le syndic a le droit de revendiquer, entre les mains d'uo tiers, les meubles que le failli a détournés frauduleusement pendant la gestion i — n. 6998, Paris, 26 dé<;.
1870, synd. Gautier c« Forcinal, p.
10. Concordat y 2^ faillite. L'homologation du concordat doit être refusée sur une 2« faillite, lorsque la 1^ s'est terminée par l'union, que le failli a été déclaré inexcusable et qu'il n'a pas désintéressé les créanciers de la l^^ faillite; — n. 6897, Paris, 14 fév, 1870, Vincent c. MeyB, p. 44.
— Concordat. Y, société en nom collectif 2, et concordat par abandon.
— Consignation. \. 44.
11. Construction, Acte non-commercial. Une construction, à usage de location, n'étant pas un acte de commerce, on ne peut prononcer la faillite contre celui qui l'a fait élever; — n. 6900, Paris, 15 fév. 1870, Habey c. Fourment et autres, p. 46.
12. Coupe de bois. Faillite de l'adjudicataire. Parterre de la vente, £q cas de faillite de l'adjudicataire d'une coupe de bois, la clause, portant que le parterre de la vente ne sera pas considéré comme le chantier de l'adjudicataire, ne peut être opposée à ses créanciers, alors surtout que les bois ont été façonnés sur place et carbonisés; — n. 7163, Bordeaux, 28 fév. 1870, de Bourdeille c. Barbe, p. 504.
