Créance vérifiée et admise, Contes

FAILLITE

tation ultérieure par le stfndie rece' vable. Le syndic, bien qu'il ait admis une créance après vérification, doit être reçu à la contester, s'il vient à découvrir que des pièces ont été retenues par le créancier, surtout si elle n'a pas été affirmée; — n.

7158, Alger, 31 déc. 1869, Housse c. synd. Flassellère, p. 490.

1 4. Créancier unique , Titre non commercial. On ne peut déclarer la faillite d'un commerçant sur la demande d'un seul créancier dont le titre n'est pas commercial, n'ayant que la simple apparence de lettre de change;— et qu'il est justifié d'ailleurs qu'il n'a pas eu pour cause son commerce ; — n. 71 22, Paris, 30 août 1871, Gromard c. Martin, p. 429.