‹ Journal des tribunaux de commerce, contenant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine les auteurs en matière commercialeChapitre 86 sur 147 · Créancier poursuivant la faillite · texte numérisé non relu

Créancier poursuivant la faillite

Caution, Le créancier, qui fait prononcer la déclaration de faillite de son débiteur, n'en conserve pas moins son recours c. sa caution, — alors surtout que la faillite a eu pour résultat de sauvegarder les intérêts de la masse; — n. 7066^ Cass,, 7 avril 1 869, Guilbaudc. synd. Gouin p. 330.

— Dépens. V. 28 ; — faillite du mari

— Détournement de meubles. V. 9.

Page 1