Domicile, Changement, Bonne foi

Est valable la déclaration de changement de domicile faite par un commerçant suivant les formalités requises, alors qu'il n'y a eu de sa part aucune intention de fraude, et c'est devant le tribunal de ce domicile que la demande en déclaration de faillite doit être portée;— n. 6906, Paris. 25fév. 1870, Celarié,p. 57.

— Emolument du syndic, V. 59.

— Erreur. V. 29, 30,

— Etranger. V. 31.

17. Fonds de commerce, Vente, Bail, Dissimulation. Lorsque le vendeur d'un fonds de com., dans la prévision de la faillite de l'acheteur, a dissimulé une partie du prix pour rajouter en augmentation du bail, il y a lieu de réduire le bail à son juste prix et de n'admettre le vendeur qu'à litre chirographaire pour le prix du fonds; — n. 7095, Paris, 4 juin. 1871, synd. BelUoni c. Le-

maitre, p. 376. (Bail 18, 33 à 36, 60, 61.)

18. Et le vendeur, qui a refusé de scinder le prix du bail pour réserver son privilège de propriétaire, malgré l'offre que lui faisait le syndic de l'admettre dans ces termes à voter au concordat, n'est plus recevable à prendre acte de cette offre qu'il n'a pas acceptée. Ibid.

— Force motrice, V. 36.

— Garantie, V. 3, 55, 58.

— Héritiers. V. 54.

19. Huissier, Vente de meuble, Émo" lument. L'huissier, chargé de vendre des meubles dépendant d'une faillite^ ne peut, quelle qu'ait été la convention, exiger pour son émolument la somme fixée par le tarif, lorsque, dans la localité, il n'existe pas de courtier — il n'a droit qu'à l'émolument fixé pour toute vente ordinaire; — n. 7146, Cass., 25iuiU. 1871, p. 467.

20. — Acquiescement, "Règlement déjuge Et la réclamation peut être faite après payement volontaire et même après règlement par le juge, s'il n'a pas été contradictoire et n'a pas même été signifié. Ibid,

2\. Hypothèque, Cession, Report d^ouverture, Distinction à faire. Est valable la cession d'antériorité d'hypothèque, consentie par le failli^ même à titre de caution, à une date antérieure à l'époque à laquelle l'ouverture de la faillite a été reportée ; — n. 6985, Giv. Seine, 17 juin 1870, synd. d'Auriolc. Brun,p»^196.

— Mais est nuHe la subrogation qu'il a faite postérieurement à cette époque. Ibid.

22. Hypothèque, Report d'ouverture^ Distinction, En cas de report d'ouverture de la faillite, il y a lieu, suivant les circonstances, d'annuler l'hypothèque qui a servi à couvrir des dettes existantes au préjudice de la masse, et de maintenir celles qui ont été consenties sur deniers découverts versés dans le bul de prévenir la faillite, en facilitant une liquidation amiable; — n. 7089, Paris, 16 août 1870, synd. Rollin c. Massiot, p. 365. (Report. Y. 21 , 25, 52.)

FAILLITE

FiULLlTE.

î8. Imprimekr, Brevet, Refus de cesêioriy Concordat, Refus d'homologation. L'arrêt, qui rellise à uil Imprimeur rhomologation de son Coodordat, parce qu'il s'est opposé & ce que la valeur de son brevet fût comprise dans la faillite^ ne fklt, en cela, qu'une simple appréciation qui est souveraine; — n. 7t28, Caàs., 13 déc. 1869, Wiesener, p. 487. (Concordat. V. 9, 10.)

— Industrie petiOnHelie du failli . V.

7 etraiUil.

24. ïneêcécution de contrat. Il ne peut être accordé de dom.-idt. contre la fkilUtë pouf inexécullon d'tin contrat passé par un commerçant avant sa faillite;— n.667!^. Gom. Seine, 13 août 1870, Suriray c. synd. Retornaz, p. 13.

25. Intérêts, Les Intérêts cesseul de courrlr à partir du jour où le Jugenlent déclamif de faillite est rendu, et non du Jour où l'ouverture de la feîlHte est reportée; — n. 6977, Com. Havre, 28 fév. IStO.synd.Pe* zeril,p. l8e.(fteport.V.2l,22,$2.)

ZB . Intervention des créanciers, Appel, Les créanciers du failli peuvent être reçus intervenants en cause d'appel;

— n. 7112, Paris 14 août 1871, p.