‹ Journal des tribunaux de commerce, contenant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine les auteurs en matière commercialeChapitre 88 sur 147 · V. failli 2; — faillite du mari · texte numérisé non relu

V. failli 2; — faillite du mari

27. Inventaire, Mobilier, privilège du propriétaire, Om m ton. Lorsque, dans l'inventaire du mobilier, on a omis de faire la distinction entre lès objets soumis au privilège du propriétaire et ceux qui li'y sont pas soumis, c'est au tribunal à faire cette rectification d'après les éléments de la cause; — n. 6936, Paris, 27 mat 1870, synd. Alexandre b. Motteau, p. 119, (Meubles. V. 36; — privilège 43., 44,61.)

18. — Syndic, DépensMa\s, danscecas, le syndic doit être condamné aux dépens, tbid.

29. Jugement déclaratif, Erreur matérielle. 11 y a lieu de rectifier les erreurs matérielles que l'on reconnaît, en cours des opérations de la faillite, avoir été commises dans le jugement déclaratif de la faîUiie;

— n. 6920, Paris, 24 mars 1870, Camus c. Drier, p. 84.

30.-^ Et le syndic est reoevable à intenter toutes les actions nouvelles, auxquelles] ces faits peuvent donner ouverture. Ibid,

— Jugement sur requête. V. 59.

— Lettre de change, V. 14.

•^Liquidation. V. 31, 57, 58.

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