Liquidation, Effet noiï rétroactif

Le bénéfice de la liquidation ju<Uciaire, qui affranchit le débiteur de la qualification de failliy ne peut êtfe réclami ni par celui dont l'état de cessation de i)ayement était antérieure à la guerre ; — n. 7088, Com. Seine, 4 oct. i8ll. Verdier, p. 362.

— Etranger. Ni par un étranger. 2« jug. même joui*. Hogard et Hutchirtsod. tbid.

32. Livres irréguliers. Preuve insirfft" santé. Une simple énonéîation sur une page blanche dans un livre de commerce, tenu îrrégulièremenl, ne

Ï)éut autoriser le syndic à admettre a créance ; — n. 6^47, Paris, 20 Juin. 1870, Goujeatc. syhd. Lorieu, p. 138.

33. Locatioii, Ateliers ^ouvriers. On ne peut accorder le privilège de propriétaire dans là faillite pour la simple location d'ateliers d'ouvriers ; -^ n. 6872, Com. èeihe, 13 août 1870, Suriray c. synd. Retornax.

(Bail. V. l7, 18, 34 à 36, 60,61.)

34. Il y a lieu seulement d'admettre le bailleur comme chirographaire pour les loyers dus et tes réparations locattves. Ibid.

35. Location de meubles ^Re fus de Privilège. Le privilège de propriétaire ne peut êlre accordé dans la faillite poui* une simple location de meubles; — n. 6Ô47, t^aris, 20 juill.

1870, Goujeàt c. synd. Lorieu^ p.