‹ Journal des tribunaux de commerce, contenant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine les auteurs en matière commercialeChapitre 90 sur 147 · Meubles. V · texte numérisé non relu

Meubles. V

36. — Forcemotrice, Location, Refus de privilège. Le bailleur, qui a loué au failli une force motrice, ne peut réclamer, dans la faillite, le privilège de propriétaire, il li'est pour ces loyers que créancier chirographaire; — n. 7086, Com. Seine, 29 aoû*. 1871, Hamburger c. synd. Leeomte, p. 300.

37 • Marché à tivrer. Droit d'optîtn du vendeur. Le vendeur, qui s'est obligé

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