INTÉRÊTS

— Capitalisations. V. compte oqurant 1.

1 . Convention tacite. En matière commerciale, les intérêts peuvent courir en vertu d'uàe convention tacite résultant de l'apprédation des circonstances; — n. 6977, Gom., Havre, Sg févr. 1870, Perrin c. syndic Pexerii,p. 186, 187.

— V. actions industrielles 1 ; — bapquier 2, 3, 4 ; — billet à ordre 4 ; •— compensation 1 ; — compte courant t ; — faillite 25; — société 2,3$ — société anonyme U ; — par actions 3.

— Capitalisation. Y. compte courant 1.

INTERPRÉTATION DU JUGEMENT* Y. jugement préparatoire 1 .

INTÉRVIMTION, INTBRVBNANT. Y. Cassation 5; -^Faillite 36; — Faillite du mari 3 ; — Propriété littéraire 1 ;

— Société par actions 2.

— Intervention pour payement» Y, l^ettre de change 2.

JfEUX DE BOURSE.

1 . Compétence, Le trib. eem. est compétent pour connaître des opérations de bourse , alors même qu'elles constituent un jeu; — n. 7096, Paris, 12 juill. 1871, Favrin e. Bonnet, p. 378.

2* T- Contra: il iL'est pas compétent ,

— n. 7107, Paris, 3 août 1871, Hollard e. de Balliano, p. 400.

3. Àgenti de change (opér&iionfi entre eux), Exception d'office, Refus d'action. Lorsque les débats établissent qu^un compte, débattu eqtre agents de change, ne repose que sur des jeux débourse» il appartient au juge de soulever l^exception d'office et de refuser toute action ; — n. 7174, Lyon, 28 juin 1871, p. 532.

— État de fortune, Y. 8.

4. Exception d'office. Et en principe, Texception de jeu doit être relevée d'office; fi. 6929, Paris, 10 mai 1870, p. 105 5 — n. 7107, Paris, 3 août 1871, p. 400.

5. — Renonciation ù exception. Une partie ne peut renoncer à opposer l'exception de jeu de bourse; — n.

6917, Paris, 17 mars 1870, Lepel Gointel c. veuve Baleusi, p.

6. "^ Transaction. Toutefois la transaction, intervenue entre les parties sur leur règlement de eompte, doit être maintenue, si les opérations ne paraissent pas avoir excédé les ressources appar^nteB du donneur d'or(|re. Ibid^

— Ignorance. Y. 9, 10.

— Intermédiaire. Y. 10; — Agent de change 1.

— liquidation frauduleuse. Y. 1 1, Fayement de différences. Constituent

des jeux de bourse, ne donnant aucune action en justice, les opérations qui se bornent à des payements de simples différences ; — n. 6929, Paris, 5 et 9 mai 1870, p. 105 ; — n. 7107, Paris^ 3 août 1871, p.