LETTRE DE CHANGE

8. — État de fortune. Alors surtout que, par leur importance, elles sont hors de toute proportion avec l'état de fortune du donneur d'ordre,— et toute action doit être refusée en justice; — n. 6929, Paris, 10, 20, 30 mai et 15 juin 1870, p. 400; — n.

7096, Paris, 11 et 12 juill. 1871, p. 37S.

9. Ignorance^ Action recevable. Mais cette action doit lui êtreaoeordée si, à raison de la position du elient, il a pu ignorer qu'elles avaient ce caractère; — n. 7096, Paris, 25 août 1871. Ibid.

10. — Intermédiaire, Ignorance, On ne peut refuser action en justice au simple intermédiaire qui ignorait que les opérations n'étaient pas sérieuses ; — n. 6929, Paris, 14 mai 1870, p. 105, 110; — n. 7109, Paris, 5 août 1871, p. 402.

11. Société pour opération» de bourte, Liquidation frauduleuse , Nullité.

Doit être déclaré nul comme frauduleux l'acte par lequel une société quia, en réalité, pour objet des jeux de bourse, est déclarée dissoute et charge, à forfait, de la liquidation l'un des associés qui se met bientôt après en faillite pour décharger tous les autres ; — n. 7 1 09, Paris, 6 août 1871, Poitou e. Laiiglois, p.

— Transaction, V. 6.