Sont abrogés

1» Les art. 1" à 7 de la loi du 24 févr. 1875 sur l'organisation du Sénat ;

2« Les art. 24 et 25 delà loi du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs.

Disposition transitoire.

Dans le cas oîi une loi spéciale sur les incompatibilités parlementaires ne serait pas votée au moment des prochaines élections sénatoriales, l'art. 8 de la loi du 30 nov. 1875 serait applicable à ces élections.

Tout fonctionnai]^ atteint par cette disposition, qui comptera vingt ans de services et cinquante ans d'âge à l'époque de l'acceptation de son mandat, pourra faire valoir ses droits à une pension de retraite proportionnelle, qui sera réglée conformément au troisième paragraphe de l'art. 12 de la loi du 9 juin 1853.

(1) 2-43 août 1876. — Loi organique sur les élections des sénateurs (D. P. 75. 4. 117).

Art. 1«'. Un décret du Président de la République, rendu au moms six semaines à l'avance, fixe le jour ou doivent avoir lieu les élections pour le Sénat, et en même temps celui où 'doivent être choisis les délégués des conseils municipaux. Il doit y avoir an intervalle d'on mois au moins entre le choix des délégués et l'élection des sénateurs.

2. (Les deux premiers alinéas de cet article ont été modifiés par l'art. 8 de la loi du 9 déc. 1884).

Si le maire ne fait pas partie du conseil municipal, il présidera, mais il ne prendra pas part au vote.

11 est procédé, le même jour et dans la môme forme, 'à l'élection d'on suppléant qui remplace le délégué en cas de refus ou d'empêchement.

U*choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller général, ni sur un conseiller d'arrondissement

Il peut porter sur tous les électeurs de la commune, y compris les conseillers municipaux, sans distinction entre eux.