‹ Jurisprudence générale. Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicChapitre 106 sur 255 · Modifié par l'art. 8 de la loi du 9 déc · texte numérisé non relu

Modifié par l'art. 8 de la loi du 9 déc

15. Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : !• la mîgorité absolue des suffrages exprimés; 2« un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suflhiges, le plus Agé est élu.

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