Modifié par l'art 8 de la loi du 9 déc

20. Il y a incompatibilité entre les fonctions de sénateur et celles :

De conseiller d'Etat et maître des requêtes, préfet et sous-préfet, à l'exception du préfet de la Seine et du préfet de police;

De membre des parquets des cours d'appel et des tribunaux de première instance, à rexception du procureur général près la cour de Paris;

De trésorier payeur général, de receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères.

21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout on en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière :

10 Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel;