‹ Jurisprudence générale. Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicChapitre 114 sur 255 · in. TBiLNSIATlON DE l'exercice DU DROIT ELECTORAL · texte numérisé non relu

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d'une comjiune DAMS UNE AUTRE. — Il était de jurisprudence,

dans la loi du 7 juill. 1874, que l'électeur qui voulait

transférer l'exercice de son droit électoral d'une commune

dans une autre devait justifier de la radiation de son nom

sur la liste de la commune où il était primitivement inscrit

(Req. 4 avr. 1854, aff. Pincet, D. P. 54. 1. 380; 23 mars

1870, aff. Mayeur, D. P. 70. 1. 176; Crim. rej. 9oct 1874,

aff. Hovius, D. P. 75. 1. 79 ; Giv. rej. 9 mai 1877, aff. Dalcy,

aff. Begon, et aff. MonUaur, D. P. 77. 1. 271 ; 14 mai 1877,

aff. Fourès, et aff. Rouan, D. P. 77. 1. 205; 28 juin 1877, aff.

Arrighi, D. P. 77. 1. 271 ; 3 avr. 1878, aff. Gostantiùi, et aff.

Bianconi, D. P. 78. 5. 217 ; Giv. cass. 6 mai 1878, aff. Giaval-

dini, D. P. 78. 1. 324; Giv. rej. 11 mai 1880, aff, Femel,

D. P. 80. 1. 277) ;... ou tout au moins justifier qu'il avait

régulièrement sollicité la radiation de son inscription sur la

première liste (Giv. cass. 27 avr. 1880, aff. Giabicani, et aff.

Ceccaldi, D. P. 80. 1. 277; 12 mai 1880, aff.Regetti, D. P. 80.

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