SI
Skct, 4. — De la vérification dis pouvoirs.
660. Aux termes de Tart. 10 de la loi constitutionnelle du 46 juin. 4875, le Sénat, comme la Chambre des députés, est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité
de leur élection. Ce qui a été dit précédemment de ia vérification des pouvoirs des députés est également applicable à la vérification des pouvoirs des sénateurs (Y. suprà, n«« 463 et suiv.).
Table sonuonaire
des matières contenues dans le Supplément et le Répertoire.
(Les cbiflrM précédés de la lettre S renroleiit u SuppLément; les cliîffroe préoédéi de I& lettre il renvoient aa Répertoire.)
Adjoint 5. 13, 661.
— «cents de l'Aotorité S.
AiAoha
— «nlèTwneiit S. 5é4 i.
— lacération et altération S, 563.
▲ge S, 80 8. ; JR. 1S4 s.
— preuTo S. 81 ; B,
lt6; (appréciation da jage) S. 82.
A2génmS,6.
— .électione sénatoriales
S. 5gS.
— localité non érigée en
commone S, 433.
— nombre de députés S,
AB0lBt«rr« S, 29 s.;
JR. 74 s.
JknnmmS.1,
Ampal
— eOét déTolutir S. 305.
— Jiive de paix S, 179 B.; H. 485s.
— V. Gommissioa muni-
cipale, Décision.
Aiig«at. V. Goiroptlon.
— cas d'admission au
Tote S. 430.
— exe«»ce du droit élec-
toral* interdiction S. 425 ; (conséquences) S. 427.
— inétUgibUité S. 459.
— nsarins vétérans S.
— militaires en activité
(année de mer) S.
42ft: (armée déterre) S. 425.
— militaires en congé
rérulier S. 428.
militaires en non-activité S. 428.
— militaires de la réserve
et de Tarmée terxitoriale S, 430, 43f.
— militaires en résidence
Ubre S, 428. 429.
— Sénat S, 661.
— vote S. 424 s.; B, 803
AneMation illégale
Amirtation légale S.
âaasimhléea léglala-
tivw
— pouToira 5. 308 s.; B.
568 s. ; (confection des listes électoralea) S. 309 ;(inscription on radiation d'électeurs) S, 310; M, 673, 576 a.
▲▼«rUMamant^. 206 s.; A. 526.
— notiflcation S, 208 ;
(constatation) S, 210; (défaut} S.
^nnOité
-nr.
S57;(fonnas)5.209.
uV.Corraption.
Bvllatin da Tota
— addition fraoduleuse
— annexion au procès-
verbal 5. 388 ; (défaut) S. 391.
- annulation S. 388.
- attribution ^. 405 s. ;
il. 777 s. ; (désignation insuffisante) S. 405 ; B.
777 ; (doute) 5.
406 ; (fausse qualité) S, 407; B.
- bulletin blanc S. 401 ;
- bulletin blanc et sans
signe extérieur S.
- bulletin fermé S. 345 ;
- buUetia gommé S.
■ bulletin injurieux ou
diffamatoire S.
- bulletin transparente.
- calcul et esameui bu-
reau de la Cbalabre S. 470.
• contestation S. 388.
- dép6l dans la salle de
TOte S. 340.
désignation ou qualification inconstitutionneUe S, 403; B, 764.
distribution. S. 339 :
(agents de l'autorité) S. 559.
- élections sénatoriales
■ erreur, prénom S. 406.
falsificatton S. 15; B.
• incinération S. 388 ;
incinération non justifiée S. 390.
introdoetion frauduleuse S, 368.
lecture 5. 382; il. 729.
nombre, constatation S. 377; A 717.
nombre, différence avec le nombre des voUnte S. 378 ; B, 721 ;(conséqiieoces) S. 379 ; (excédent, miyorité absolue) 5. 380 ; (excédent, majorité relative) 5. 381.
refus du préeident S,
remise S. 343.
' remise par un tiers S.
signe extérieur 5.352 s.
sonstnu^on frauduleuse S, 16.
suffrage ni réel, ni sérieux S. 402.
culpabilité S. 17.
- président, fraude S.
- secrétaire S. 17.
