B» 51; (»ces de pouvoir) S

265; (intérêt de la loi) S. 265.

— déchéance S, 290.

— décision de la commis-

sion administrative 5. 262,

— décision de la com-

mission municipale 5.262.

— déclaration d'appel,

greffier, refus 5.

" délai, Inde 5. 280.

— dispense d'avocat S.

— eflists 5. 305 s.; (indi-

visibilité) S. 307 ; (renvoi) 5. 305.

— frais S, 288.

— moyens, énonciation

- moyen nouveau S,

303 ; (ordre public) S, 303.

— pièces justificatives S.

~ procédure S, 300 ; B.

— second pourvoi 5. 306.

Cassation - daman -

deor S. 266 s.

— électeur non partie à

l'instance S, 270.

— maire 5. 275.

— mandataire S. 267.

— membres de la com-

mission municipale S. 274; B. 553.

— ministère public S.

- préfet S. 278.

— président de Ix com-

mission municipale 5. 273.

— soas-préfel 5. 276.

— tiers électeur S. 266,

Cassation-pourvoi

— délai S 278 s.

— dénonciation S, 289 ;

(déUi) S, 289 ; (forme) S. 292, 294 ; (maire) S.

299; (mandataire) 5. 298; (nullité) 5.

291, 293 ; (obligation) 5. 296 ; (souspréfel) S. 297.

— formes 5. 282 s. ; B.

555 ;(décision attaquée, copie) S.

286 ; (déclaration au greffe) S. 282; (requête) S. 284.

— non - recevabilité 5.

— pourvoi prématuré S.

— recevabilité S. 263.

Gens éleotoral 5. 83

Chambre dea députés S. 25.

— bureau, nomination

— V.Vérin cation de pou-

voirs.

Chose jugée 5.246».:

^ conséquences 5. 249.

— durée 5. 251.

— électorals. 252

— éléments constitutifs

5 246 s.; (absence de contradicteur) 5.248.,

— éligibilité 5. 252.

— étendue 5. 250.

— turs électeur 5. 247.

Clroulaire

— distribution par les

^ents de 1 autorité

Citoyen 5. 4 ; B. 23.

Clergé -intervention

— acte accompli dans

l'ezeroice du culte 5. 579, 580; (conséquences) 5. 581, - droit5. 578;il. 1002.

Collège éleotoral 5.

— convocation 5. 313 s.;

B, 596 8.; (délai) 5. 314 ; B. 597 ; (délai» inobservation) 5. 314; B.

— division, sections de

vote 5. 316; B.

— entrée 5. 329 s.; B.

636 s.; (étrangers) (fonctionnaire ou agent de l'Administration) 5. 330 ; B. 642 ; (intordic tion) 5. 321 ; B,

— lieu de réunion, chan-

gement 5. 315 ;i2.

— opérations (contréle et

surveillance) 5.

320 ; (formantes, compétence du conseil d'fiUt) 5.

312; (formalités, inolnervation) 5.

— ouverture, délai 5.

— poUce 5. 317 s., 319 ;

— pouvoirs 5. 318; B.

— V. Scrutin.

Collège éleotoral-bu-

reau

— assesseurs 5. 323 ; (re-

fus) 5. 323.

— bureau incomplet 5.

— composition 5. 3228.;

— composition Irréguliè*

re 5. 324; (conséquences) 5. 325.

— constitution préawtu-

rée5. 326.

— dépouillement du scru-

tin 5. 375, 386.

— pouvoirs (eapacité

électorale) 5. 332; (état pbysiqiie de l'électeur) 5. 332.

— présence 5 327 ; B.

— président 5. 318,322;

B. 614; (obligations) 5. 346 ; A.

678 ; (polire de l'assemblée) 5.31 9; B. 610; (pouvoir) 5.427.

— refus de vote 5. 333 ;

^.650 s.; (citoyens non inscrits) S.

— secrétaire 5. m, B.

GolOttia8 5. 5; B, 26.

— candidajtures multi-

ples, déclaration * préalable 5. 462.

— nombre de députés

Commissaire depolioe 5. 292.

Commission administrative

— caractère 5. 90.

— composition 5. 97.

— composition inréguiiè-

re 5. 98.

— membres, signature

— opérations 5. 100;

(annulation) 5.

— opérations, recours

5. 134 8.; iï. 433; (annulation prononcée) 5. i4i ; (annulation refusée) 5. 140 ; (caractère contentieux) 5. 139.

— tableau rectiflcatil 5,

Commission muaioipale 5. 92, 94, 143 s., 160 s.;/?.

— caractère 5. 163.

— composition 5. 160;

(compétence) 5.

162; il. 530.

— délibération 5. 161.

— membres 5. 274; (res-

ponsabilité) 5. 165.

— président 5. 273.

Commission munloi-

pala-déoislon

— caractère judiciaire 5.

■> délai 5. 166.

— délivrance de copies

— formes 5. 164.

— notification 5. 167,

198, 199; (défaut) 5. 199,200;(délai) 5.167; (forme) 5.

-• pourvoi en cassation 5. 262.

— publication 5. 168.

— refus ou omission 5.

Commission municipale - décision, appel 5. 170, 179 s. ; B. 485 s.

— délai 5. 196 s. ; (élec-

teur étranger à la décision) 5. 201; (électeur partie à la décision) 5.

197; (point de départ) 5. 198.

— délégué de l'Àdminis-

tration 9. 187.

- droit d'interjeter ap-

— énondaiions de l'acte

d'appel 5. 190.

— fonnes5.180;i{.524.

— jugement uni 5. 184,

— maire 5. 186; fi. 522.

— membres de la com-

mission municipale 5. 184, 185, m;B, 522.

— pièces à produire 5.

— production de la déci-

sion attaquée 5.

— production de pièces

jusHacatives5,i95.

— tiers électeur 5. 181,

211; A 521; (justifications) 5. 182; (substitution) 5.

Commlsâlon de recensement 5

— composition 5. 393.

— décision, caractère 5

— pouvoirs 5. 394;(éli-

Sibilité du candi- . al) 5. 397.

— procès-verbal 5. 398,

423;i2. 802;(6Om-

munlcatiqft aux

électeurs) 5. 398.

Commune-seotion 5.

— changement 5. 122,

— choix. 5. 121.

— maire 5. Ii7^,.

— modification du sec-

tionnement 5. 120.

— résidence 5. 123, 124,

— sectionnement anté-

rieur à la déture des listes 5. 117.

— sectionnement posté»

rieur à la clôture des listes 5. 118.

— suppression du sec-

tionnement 5.119.

Compétence 5 . 22 ; /?.

Condamnation. V.

Incapacité -. condamnation.

Conseil d'arrondissement 5. 586.

ConseU d'Etat

— compétence» opéra-

tions électorales

Conseil général 5.

Conseil municipal

— délégué 5. 587.

— élections sénatoriales

(nombre insuffisant) 5. 595; (présidence) 5. 598; (publicité) 5.598; (refus des électeurs d'une section de votor) 5. 597; («ecréUire) 5. 598; (vacances dans le conseil municipal) 5. 596. '

Conaeil da préfecture 5. 134, 137,

— élections sénatoriales,

compétence 5.

CSonselllers municipaux 5. 323.

Contrainte

~- tentative À\ 21.

Contribuable

— déclaration S. 100:

(cas où elle est nécessaire) S, 103; (mandat) S. 101.

Corruption S. 19, 20, 6ii s.; /}. 51, 98i

— compétence S. 21 ; B.

— conditions 5. 533, 535;

— défaut de condamna-

tion S. 534.

-- démarches officieuses 5.548.

— dénégation S, 538.

— distriDotiou d'argent

— distribution de bois-

ions S. 539.

— distribution ou pro-

messe de secours

~ dons S. 537.

-~ Ubéralites S. 536.

— payement des frais de

Toyage S. 540.

— promesses de travaux

— récipracité S. 534.

— tentative S, 21.

Dèolaration préalable. V. Gandidatores multiples.

Délai

— décision de la commis-

sion municipale, notiOcation.

— opérations de la com-

mission municipale-5. 166.

— réclamations S. 147

s. ; il. 457 s.

DèUt flagrant 5. 15;

ii. 47.

Démarohes oftloieu-

sm5. 543.

Député

— administrateur d'une

compagnie de chemins de fer S.

— Algérie S. 432 s.

— colonies S. 434.

-> démission 5. 457.

— majorité S. 369, 399.

— élection dans plusieurs

départements, option S, 584; B.

— participation aux dé-

libérations S. 487; /}.925.

— pouvoirs non validés

Désordre S. 529; B.

Diffamation

— écrits S. 574.

— propos 5. 571.

~ proiestalion S. 410.

Dlstrlbmion

— V.O>rrupuon,3ecours.

DomeatlçueB. V. Domicile.

DomioUe

— changement de domi-

dïe 5. 112.

— domestiques S. 86.

-^ enfant naturel non

reconnu S. 87.

— fonctions à «ie S. 88.

Domioile élu S. 84.

Domlollepolltl(iue S.

DomloUe réel S, 84.

Dons 5. 537.

DrolU olTlls S. 436

— Jouiteance S. 41 s. ;

Droits politiques S,

436 s.; B, tt06 s.

-^ ioais»ance S. 4 s., 41

— perte S. 9 s.; B. 29

DROIT POLITIQUE. — Tables,

s. ; (condamnation s judiciaires) S. 444; (service à l'étranger) S. 439.

Droits politlquesexercloe, troubles 5.12; i?.37 s.

— achat et vente des

suffrages 5. 12, 20; B. 51; (peines) 5. 19;/}. 51.

— - attroupement, voies

de fait ou menaces 5. 12; B. 37 ; (peines) 5. 14.

-- dépouillement des bulletins de vote, fraude 5. 12; B. 37; (peine) 5. 15; B.

— élection des maires et

adjoints 5. 13.

Eleoteur

— âge 5. 80 s.; /?. 124

— armes, port 5. 321 ;

— conditions requises 5.

— droit de contrôle et

surveillance 5.

— droit de vote, excep-

tion 5. 332.

— électeur non domicilié

— électeur non inscrit