XII. Vol de pigeons (c. pén. art. 401) {Rép.n

— V. suprà, no» 109 et suiv. (V. aussi Vol ; — Rép. eod. v»

municipal, aux termes de l'art. 13. sect. 4, tit. 1«' de la loi de 1791 et de iWt. 19 de la loi de 1837; d'où il suit que si l'un des asso* ciés se plaint qu'un de ses coassociés a porté préjudice à son droit en exerçant abusivement le sien propre, cet associé plaignant a une action personnelle qui lui appartient au même titre qu'à tout autre qui prétendrait avoir, pour le même fait, subi un préjudice ; que le premier moyen, qui consiste à refuser à Lécuver, considéré individuellement, l'action tendant à Tindemnité, h'est donc pas fondé;... — Rejette.

Du 23 août 1867.-Ch. crim.-MM« Barbier, rap.-B édarrides, av. gén.

DROIT RURAL. — Art. 7, § 2.

i88. — XIII. Vol, dans les champs, d'animaux et d'instruments ARATOIRES (c. péo. art. 338) (R^). n» 188). — V. Vol ;

— Rép. eod. V», n«- 388 et suiv.

184. — XIV. Vol de récoltes (c. pén. art. 388) {Rép, n" 188). — V. Contraventions y n^ 241; Vol; — Rép, v» Vol, no» 389 et suiv.

i85. — XV. Vol de ruches d'abeilles (Rép, n* 188). — V, suprù, n» 96, et Rép, n» 126.

i8«. — XVI. Garde a vue {Rép, n« 189). — Ce délit est étudié vo Contraventions y n" 287 et suiv. ; — Rép. eod. v», n°* 494 et suiv.

187. — XVII. Coalition entre les gens de travail agricole ET ENTRE LES CHEFS d'eXPLOITATION RURALE {Rép, n^ 190).

— Ces délits étaient prévus par les art. 19 et 20 du tit. 2 de la loi de \19\, La peine, lorsque la coalition était destinée à faire baisser ou à fixer à vil prix la journée des ouvriers ou les gages des domestiques, était une amende du quart de la contribution mobilière des délinquants et, s'il y avait lieu, la détention de police municipale. Les moissonneurs, domestiques et ouvriers de la campagne -qui se liguaient entre eux pour faire hausser et déterminer le prix des gages ou des salaires étaient punis d'une amende qui ne pouvait excéder la. valeur de douze journées de travail et, en outre, de la détention municipale. — Comme nous l'avons dit su2)rà, n° 10, ces articles ont été abrogés parla loi du 25 mai 1864 qui a déclaré applicables aux propriétaires et fermiers, ainsi qu'aux moissonneurs, domestiques et ouvriers de la campagne, les nouveaux art. 414, 415, 416 c. pén., lesquels édictent des peines très sévères contre les coalitions

iV. Industrie et commefxe; — Rép. eod. v°, n®» 383 et suiv. ; Uanche, op, cit., t. 6, n°" 324 et suiv.). On a vu également suprà, n» 14, que l'art. 416 c. pén. a été abrogé par la loi du 21 mars 1884, relative à la création des syndicats professionnels.

188. — XVIIL Inondation de l'héritage d'autrui et transmission volontaire et NUISIBLE DES EAUX (Loi dc 1791, art. 15).

— V. Dommage-destruction, n«» 187 et suiv. ; — Jl^. eod. v», n°« 327 et suiv.

189. — XIX. Dommages causés aux chemins ou aux propriétés VOISINES PAR LA TROP GRANDE ÉLÉVATION DU DÉVER- SOIR DES MOULINS OU USINES OU AUTREMENT. — La disposition de l'art. 16 de la loi de 1791 qui punissait cette infraction a été abrogée par Fart. 457 c. pén. (V. Dommage-destruction, n»» 188 et suiv. ; — Rép. eod. v», n»» 326 et suiv.).