XXI. Pâturage des bestiaux revenant des

FOIRES OU MENÉS d'UN LIEU A UN AUTRE, SUR LES TERRES DES

PARTICULIERS OU SUR LES COMMUNAUX (Loi do 1791, art. 25).

— V. suprà, v* Contraventions, n°» 287 et suiv.).

19^. — XXII. Entrée dans les champs ensemences (Loi de 1791, art. 27). — Cette disposition est abrogée par l'art. 475-9° et 10° c. pén. (V. Contraventions, n° 152; — Rép, eod. v°, n» 363).

193. — XXIII. Passage sur le terrain d'autrui avec BRIS de CLOTURE. — V. Contraventions, u^* 133 et suiv.; Dommage-destruction, n°« 1 69 et suiv. ; — Rép, v** Contraventions,-n^* 216 et suiv. ; Dommage-destruction, n®» 297 et suiv.

§ 2. ^ Des contraventions rurales {Rép. n^» 191 à 206).