L Bans de vendanges et autres {Rép, n

— V. suprà, n°" 88 et suiv. et v*» Commune, n°» 528 et suiv.; Contraventions, n«» 160 et suiv.; — Rép, v** Commune, n°» 259 et suiv.; Contraventions, n"" 246 et suiv.

195. — n. Fermbture des colombiers {Rép, n« 192). - Los arrêtés pris par les préfets (L. 4 avr. 1889, art. 6, D. P. 89. 4. 34), à Teifet de fixer les époques de l'année où les pigeons doivent être renfermés sont sanctionna par l'art. 471 , § 15, c. pén. (V. Rép. n» 133, et suprà, n«» 109 et suiv.).

196. — III. Glanage et grappillage {Rép. n« 193). — V. Contraventions, n»» 111 et suiv.; — Rép. eod. v<>, n«» 193 et suiv,

197. — IV. Contraventions aux dispositions de u loi DU 24 DEC. 1888, relatives a la destruction des insectes des

CRYPTOGAMES ET AUTRES VÉGÉTAUX NUISIBLES A L'aGRICULTDU.

— V. suprà, n*» 144 et suiv.