La juridiction administrative n'est pas compétente

Sour connaitre des anticipations commises sur les dépenances d'un canal d'irriçation, aucune disposition législative n'ayant rendu applicables aux canaux de cette nature les règles relatives à la protection des cours d'eau dépendant j> I A :-:^ o •... ,., , larrêt

, j'était

élevée sur le point de savoir si, d'après les termes des actes qui avaient concédé pour quatre-vingt-dix-neuf ans le canal d'irrigation du Pouzin, avec retour à l'Etat à l'expiration de la concession, ce canal devait être considéré comme faisant