II. Des DELITS KT DBS CRIIIES SDA I4B8 COOâS D^BiC
{Rép. n^ 583 à 586). — En ce qui concerne les crimes, il suffira de rappeler que l'art. 437 c. pén. punit de la réclusion et d'une amende quiconque aura volontairement détruit ou renversé des ponts ou digues qu'il savait.appartenir à autrui.—- Mais il y a lieu de revenir sur les délits prévus par la loi du 28 sept. 1791 et l'art. 457 c. p., et consistant dans la
EAUK. — Tables.
tmigmiMion nuisible des eaux d'un fonds sur un autre fouds, ou dans Tînondation des propriétés voisines par suite de la trop grande élévation du aéversoir des usines (V. Dommùgc' destruelion^ a®* 487 et suiv. ; — Rép. eod. v«, ti«« 324 et suiv.).
536. L'art. 45 de la loi de 4791 comprend tout fait quelconque de négligence, d'imprudence, d'inobservation des règlements qui a pour conséquence une transmission nuisible des eaux. Il s'applique notamment au cas où une usine marchant par éclusées cause un dommage aux propriétés voisines ; à moins que l'usinier n'ait présent le droit de marcher par éclusées vis-à*vi8 des autres propriétaires (V. Bép. n»« 384 et suiv. ; jwprrt, n»» 341 et suiv. ; Reij. 19 janv. 1874, afîl Abadie-Yergé, D. P. 74. 1. 148). L'autorisation administrative de marcher par éclusées mettrait-elle à elle seule l'usinier à couvert de toute poursuite ? M. Boursuignat, op. cit.f a 1, p. 473, l'admet. Tel n'est pas Tavis de M. Plocque, t. 3, p. 243, n^ 304. « Il faudrait de plus, dit cet auteur, que la bonne foi de l'usinier fût constante ; nous admettons très bien qu'une condamnation intervienne, lorsqu'il aura su qu'en usant de l'autorisation administrative, il transmettrait les eaux d'une manière nuisible ; il a agi en parfaite connaissance de cause et savait qu'il se plaçait sous le coup de la toi de 1791 » (V. Rép. n»» 583 et suiv:).
537. Le premier élément des délits prévus par l'art. 457 c. pcn. et la loi de 1791 doit être une faute imputable à Tusinier. Lorsque la transmission des eaux ou Tinondation provient d'un cas de force majeure, ni l'art. 457, ni Tari. 15 de la loi de 4791 ne sont applicables. L'excuse de la force majeure n'existe, d'ailleurs, pas lorsque le prévenu n'a pas fait tout ce qui était en lui pour en prévenir les effets, et lorsque, par plus de vigilance et de précaution, il eût pu éviter le cas fortuit dont il cherche à se prévaloir (V. suprà, V* Dommage-destrucdon^ n« 191). — Il a été jugé que les usiniers sont responsables du dommage (pie les eaux causent aux propriétés riveraines par leur inondation, & moins qu'ils n'aient pu ni prévenir, ni empêcher le dommage ; et la crue' ou la hausse inopinée des eaux ne peut les affranchir de leur re^onsabilité (Grim oass. 17 févr. 1888, afiT. Marais, D, P. 88. 1. 141). — Sur la question de savoir si l'intention coupable est un élément essentiel du délit prévu par l'art. 457, V. suprà, v<» Dommage-destruction, n9 193.
598. Décide que la prescription d'un mois, établie à regard de la poursuite des délits ruraux, et notamment
des délits d'inondation, par la loi des 28 sept. -6 oct. 1791 (art. 8, sect. 7, tit. 1*«), n'est point applicabïe àraction en indemnité formée par un particulier contre le concessionnaire d'un canal d'irrigation à raison des dommages qu'aurait causés au demandeur l'inondation de ses propriétés, alors que la demande est fondée sur Tinexécution de travaux prescrits par Pacte de concession (Goos. d'Et. 5 déç. 1860, aff. Société du canal de Grillon, D. P. 62. 3. 67. V. suprà, V» Droit rural, n«» 238 et siûv.).
539. Si, par suite d'une inondation, un chemin vient à être dégradé, le fait constitue, non pas le délit prévu par l'art» 457 c. pén., mais une contravention de grande ou de petite voirie, suivant la classe à la<}uelle appartient le chemin. — Si le chemin n'a pas subi de dégradations, mats a été simplement obstrué, lif . Plocque estime que Ton sera forcé de se référer à l'art. 457 c. pén. ou à la loi de 1791 (t. 3, p. 215, n« 305).
54fO.. Lorsque Tinondation est causée par suite d'un fait imputable au propriétaire d'une usine métallurgique, la peine doit être fixée, non pas suivant les art. 73, 77, 93 et 96 de la loi du 21 avr. 1810 sur les mines, mais suivant l'art. 15 de la loi de 1791. Le fait constitue, en ^et, une infraction, non
Sas aux obligations particulières imposées aux propriétaires es mines, mais aux règles contenues dans les dispositions du code pénal et du code rural. — Il a été juçé que l'art. 96 de la loi du 21 avr. 1810 sur les mines, en émctant, pour la répression des contraventions commises par les propnétaires de fourneaux à fondre les substances métalliques, une amende de 100 à 500 fr. et un emprisonnement correctionnel, n'a entendu appliquer cette sanction qu'aux prescriptions spéciales édictées par la môme loi pour la police des mines et nullement aux prescriptions de police des lois de droit commun, que ces propriétaires de fourneaux viendraient à ne pas observer; oue, par suite, le fait d'un propriétaire de forges dont l'établissement est situé sur un cours d'eau d'avoir, par le placement de hausses mobiles sur les vannes de fond dans le bief de cette forge, produit une élévation des eaux nuisibles & la marche d'une usine établie en amont, tombe sous l'application non pas de l'art. 96 précité, mais suivant les cas, des dispositions générales de 1 art. 15 de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, relative &la police rurale, ou de l'art. 457 c. pén. (Crim. cass. 16 févr. 1867, aff. Bonnamy, D. P. 68. 1.143).
Table somunaire
des matières contenues dans le Supplément et le Répertoire.
(Lm chiffres précédés dé la lettre S renroient aa Supplément ; les chiiCrec précédés de la lettre R renvoient an Répertoire.)
AhoM àiB foolBBanoa
S 383 ~ lAlerprétation 5. 388,
— recours S. 383.
Aotion pobUiioo
— exercice S. 519.
Adsninlstratlon
— action publique 5. 519.
— droits de police S.
g icte administratif) . 883 ; (bot) S.
413 ; (circulation et sécorité publique) S, 403 : (eau non jutTigable ni flotteUe) S. 401, 4S2 ; (mesures, recours) S. 384 ; M.
439 ; (mesure générale) S. 383; (▼oies de recours) 5. 4J3.
^ excès de pouvoir S.
— pouvoirs 5. 383 s. ;
n. 428 s. ; (cansi de naviffation) S.
40S ; (cnemia de halage) S. 404;
8 MU navignble et ottable) S. 390 S.; H. 430 s.; (eau non naviffable ]illlottable)5.401, 409 s., 424; M.
4888. ; (écoulement des eaux) S. 418 (éUng) S. 408 (étendue) S, 441 - (intérêt général) S. 427; A. 457, 465 ; (règlements, revision) S. 397; (règlements ultérieurs} 5.398 ; (i trait d'autonsa- Hon) S. 397 ; (rivière canalisée) S.
405 ; (usine) S.
— V. Baux, Règlement.
Alfluent ir. 295.
AffonUlement A. 296.
Agent anermentè
Agent oommlaaionné
Algérie S. 9.
— contravention S. 527.
AUgnement
— chemin de halage S.
AUenuigne S. 13.
— cercle 5. 13.
— oéche 5. 18.
AlIOTion 5. 4, 6 ; B. 8.
— propriété S. 177.
Alsaoe-LomUne 5.
Amende S. 71.
Amont
— déflnition i?. 297.
Angleterre S. 12; B.
Aqtledae S. U2 s.; B.
— Ck»mtat Venaisrin S.
— conee&sion, précarité
— déSnition S. 242 ; B,
— domaine public 5. 242.
— eaux superflues 5.
~ prescription S. 244.
— souterrain, preacrip-
tton B. 281.
AiTfttè prèfeotoral S,
— chemin de halage 5.
— contravention 5. 478.
— enrage, eau c jn navi-
gable ni flottable
— excès de ponvoir S.
303, BIT; (recours) S. 878.
-> Ulégalité S, 108.
— irrigation S. 158.
-^ recours S. 4, 386, 415.
Arroeement
— canal S, 152 s.; B.
— droit (réglementation) ■ S. 420 ; B. 581 ;
(suppression) S,
— taxe S. 472 ; (caractè-
re) 8. 161 ; (dé.
charge et rédoe- ItoB) 5. 180 {(pour-
voi) S. 159; (rent) S
159 ;(reAisae payement) S. 162.
Artifioe
.- déflnition B, 298.
Association syndi ■ 4?. 80.
— eaux, répaxtition 5.
— eaa non navigable ni
flottable, curage 5.
— hTigationâ.155, 435; (fonds doUl) 5.
— pouvoirs S, 156.
Association syndicale autoriaëe 5.203.
Association syndicale lilire S. 203.
Atterrissement S. 4, 6; A. 3.
Autorisation S. 6.
— retrait S 397.
Antcrlsation personnelle on rèeUe
Atttricbe
— eaux navigables et flottables 5. 14.
eaux non navigables ni flottables 5. 14.
ATal B. 297.
Bains
— bateau S. 261.
Balise B. 299.
BanaUté
— déflnition B, 300.
— réglementation /}. 334.
Barrage S. 4, 59.
— autorimtion S. 429.
— compétence, conseil
de préfecture S.
— déflnition iï. 301.
— eau non narigable ai
flottable, autorisation iS*. 282; B.
— réglementation 5. 420.
Bateau-lavoir S. 261 Batelier
— uin^rrage S. 96 ; B.
BaveNt B, 302.
Baylère
— eaux navigables et
flottables S, 13.
PolgUliiie
— code rural S, 15.
— conseil communal S*
— conseil provincial S.
— cararCf entretien et
Mparation S. 15.
-» d.épatation permanente S, 15.
— droit de TA^dminift-
traticnS. 15.
— eanx navigables et
flottables S, 15.
— eeux non navigables
ai fl>tUbles S. 15.
^ reconnaissance, régularisation et classement des cours d'eau S. 15.
-^ travaux extraordinaires d'amélioration S, 15.
— eaux, jouissance S.
— franc-bord, propriété
— propriété 5'. 289, 293:
B. 355 s. ; (preuve) S. 292. '
— propriété, présomption
S. 28*>; B. 355; j[inap()licabilité) S.
291; (preuve contraire) 6\ 290.
— repère 5. 303;/}. 366.
— riverains, droits 5. 294.
— usinier, copropriété iS.
Bièvre S. 78, 116.
— curage et conservation,
dépenses S. 209.
-^ réglementation, police
Bois
— approvisionnement de
Paris S. 50, 51.
Bord B. 305.
Canal 5. 38, 123 s.; il.
— cahier des charges S.
128; Jï. 168.
— GhemiA de hahge S.
— compétence Judiciaire
— coDceanon perpétuelle
-~ coDceseion temporaire S. IM.
— concesiionnaire S. 63 ;
(droits) S. 127 ; (droit de poareuile 5. 63 ; (obligations; S. 128; iî. 168.
— oonstruclions et plan-
tations, probibitioD S. 62.
— contrayentionj ques-
tion préjudicieUe S.
— défoition it. 156.
— digue S, 78.
— 4oniaine communal S.
— domaine public 5. 125.
— propriété S. 492 ;
(concession perp^
tuellel S. 127; iî.
161 s. ; (conces-
fions temporaires)
^ ririères canalisées S.
Canal d'amenée. V.
Bief.
Canal d'arrosement
— distinction jR. 201.
— réglementation S. 158.
— submersion des vignes
Canal de décharge .9.
Canal de dërlTation
— curage S. 216.
— eauXf usage 5. 299.
Canal de dessédhe-
ment 5. 152; /l.
— caractère S. 152.
— propriété S, 166 ; B.
Canal dé faites. 298.
— V. Bief.
Canal d'intérêt privé S. 64.
Canal d'Irrigation S.
— alimentation S, 153.
— anticipation, compé-
tence 5. 165, 528.
— autorisation S, 153;
— caractère S. 152.
— ooncesaion S. 154;
icaractcre)5. 154; L 201.
«- distinction R. 201.
— propriétaire, droits S,
— réglementation 5. 158.
Canal du Midi 5. 273.
— embranchements, pro-
priété^. 135.
^ réglementations. 135.
Canal de navigation S, 123 s. ; R, 157 s.
-^ alimentation, indemnité S. 138 ; (compétence^ S. 138.
— chemin de nala^, lar-
Î;eur, fixation S.
— chémage des eaux S.
— compétence, conseil
de préfecture S.
— concessionnaire (auto-
risation, prise d'eau) S. 273 ; (droits; S. 273.
— construction, forma-
lités 5. 124; (autorisation) S. 124; feuropriation) S.
— contestations, compé-
tence S. 127.
— eontraTcntion, consta-
tation S. 137.
— curage S. 129.
i- délimiUtion S. 134; (compétence) S. I
EAUX. — Tables.
134;(qQeitioapré-
Judiaelle) S. 181.
- digue, propriété S.
-~ droits de navigation
^ eaux, inaliénabilité S.
— expropriation/}. 191.
— franc-bord S. 132 ; (contravention) S, 484; A. 533 s.; (produits) S, 133.
— gardes particuliers S.
— haJage S, 130.
— historique et législation 5. 123.
— inondations, indemnité S. 139; il. 192.
— pépinière S. 132.
— police 5. 137.
— pont S. 132.
— pouvoirs de TAdministration S, 405.
— pouvoirs de FEtat S.
— prise d'eau S. 128, 140; R. 168; (autorisation) S. 271 ; (autorisatt<m, formalités) S, 272.
— propriété S. 126; R.
— question préjudicielle, renvoi, compétence S, 134.
— rachat S. 142.
— rigole d'alimentation S, 132.
— surveillance S. 136.
— tirant d'eau, fixation S. 136.
Canal d'Orléans et duLoIngS. 143; R. 187, 194.
Canal de l'Onroq S,
Canal privé S. 144 s.
— curage S. 145.
— péages. 146;/}. 166.
— police des eaux S. 145.
— prescription S. 235.
— propriété S. 144; /I.
— riverains, droits S,
— surveillance de l'Etat S. 145.
Canalisation
— privilège 5. 249.
Chef de pEtat
— pouvoirs, eau navigable et flotUble S.
— pouvoir réglementaire S, 885.
— répartition des eaux S, 433.
Chemin de oontrehalageS. 101.
longueurs. 102.
Chemin de fer
— gare , alimentation , prise d'eau S. 499.
Chemin de halage
— amarrage de bateaux S.96;/r. 143.
•^ application S. 103, 106; R. 119.
— canal S. 103.
— caractère S. 96 ; R.
119 s. ; (propriété pivée) S. 101 ; (servitude légale) S. 97.
— chemin nouveau S. 11 4.
— circulation de bestiaux S. 99.
— circulation de voitures
— constructions, aligne* ment S. 101.
— dégradations S. 99.
— déplacement S. 113; R. 129.
— dépôt de matériaux S. 96.
— détérioration et anticipation , compétence S. 463.
~ droit de circulation S,
— eaux non narigables ni flottables S. 103.
— frais d'établissement et d'entretien S.
— îles S. 105; R. 137.
— incorporation au domaine public S. 96.
— indemnité S. 109;/2.
150; (allocation) S.
112; (règlement) S. 110; R. 152 ; ^glement, forme) S. m ; R. 152.
— Jouissance S. 96 ; /}.
— labour S. 99.
— largeur S. 102 ; R.
— liberté d'accès S. 98 s. ; (arrêté préfectoral) S. 99; R.
— pénalités S. 120 a.
— plantation (dutance) S. 102; (élagage) S. 108,
— pouvoirs de l'Administration S. 404.
— préfet, pouvoirs S.
— riverain, droits S. 96; R. 140; (circulation) S. 100 ; R.
145 ; (indemnité) S. 109.
— riverain, obligations S. 98; R. 140 8.
— rivière canalisée S.
— servitude S. 96 s. ; R.
119 s.; (exonération) S. 107.
— suppression, préfet S.
— travaux S. 96.
Chenal R. 308.
Chômage
— usines et moulins S.
Cla3ronnage R. 309.
Code rural
— projet S. 2 s.
Colonies S. 9.
— conseil privé, compétence S. 288.
— eau non navigable ni flottable S» 179,
— prise d'eau S. 288.
Compensation
— indemnité S. 361.
Compétenoe S. 14,
Compétenoe administrative
— conseil de préfecture S.452 8.;/ir. 483 s.
— curage S. 410.
— légalité du titre, examen S. 464.
— prise d'eau S. 394.
— question préjudicielle S. 521 s.
— Y. Conseil de préfecture.
Compétenoe Judioiaire S. 410.
— acte administratif, interprétation S. 488.
— canal 5. 492.
— concession S. 509; (retrait) S. 505.
— cours d'eau (délimitation) S. 490; (entreprises) S.
— curage, conséquences S. 410.
— dépossession S. 453; R. 200.
— dommages-intérêts S.
— eanx. Jouissance S.
-^ eau navigable et flottable S. 488 s. ; R.
-- eau non navigable ni flottable S. 507 s. ; R. 556 s.
~ incompétence S. 489.
— juge de paix S. 487 ; R. 539 s.
— navigabilité S. 506;
— planUtioos S. 493.
— question pr^udicielle
— répression, délits S.
— riverains, dommages-
intérêts 5. 496.
— servitude S. 490 s.,
— simple police S. 527.
-* titres, appréciation S.
— travaux S. 511; /).
572 s.; (modification ou destruction) S. 414.
— usage des eaux S.
Conoession S. 6.
— caractère S. 532.
— compétenoe Judiciaire
— droits des tiers, ré-
serve S. 376 s.; /). 414 s.
— retrait S. 505.
Conoession révoba-
ble S. 287.
Conoessionnaire
— canal de navigation
(droits) S. 273; (prise d'eau, autorisation) S. 273.
— dommages-intérêts,
compétence judidaiie S. 495.
— droits S. 248.
— poursuite, contraven-
tion S. 520.
— prise d'eau (droits) S.
273; (obligations) S. 275; /). 340 s.; (privation temporaire, indemnité) S. 286.
— travaux prescrits S.
ConseU d'Etat S. 4.
Conseil de préfecture
— oompélenee adminis-
trative S. 452 s.; R. 483 s.
•— excès de pouvoir S. 71.
— incompétence S. 118,
461, 527; (dépossession) S. 473.
— pouvoirs, travaux à
faire S.*461.
— V. Compétence. Com-
pétenoe administrative.
Conseil de préfeotore-oompétenoe S. 80, 84, 87, 92, 139, 159, 281, 360, 452 s.; R, 483 s.
— bairage S. 458.
— canal de navigation S.
— chemin de halage S.
— chémage d'usine S.
— contravention S. 474
(rivages de la mer)
— curage S. 210, 443 s., 456,468; R. 229; (Uxe) S. 208.
— digue S. 454.
— eau non navigable ni
flottable S. 468 s.; /). 228 s.
— endiruement S. 452.
— inonaation S. 455.
— prise d'eau S. 457. I
— question préjudicieUe
— travaux publics, dom-
mage S, 467.
Contrat d'engagement
— usine et moulin S.
Contraventions
— action publique, exer-
cice S. 519.
— Algérie S. 827.
arKté municipal S.
— arrêté préfectoral S.
.- bonne foi S. 533 ; R.
— canal de navigation,
constatation S.
-~ diemin de halage, détérioration et anticipation S. 483.
— compétence S. 474 s.;
A. 615; (conseil de préfecture) S.
— oonstatatiottS.5i4 s.;
— excuses. 533 ; R. 582 ,
(absence de prélUdice) S. 533; (bonne foi) S 533. '
— grande voirie S. 4*,
59, 60, 63, 68, 70, 73, 90, 99 s., 100, 101, 474 s., 522, 539; (canal de navigation) S. 484; /). 533 s.
~ inondation S. 534.
— mesure provisoire S.
— petite voirie S. 526,
— poursuite (Administra-
tion) S. 519 ; (concessionnaire) S, préposé S. 531.
— procès-verbal S. 516.
~ règlement administratif S. 529.
— répression S. 518; /).
— responsabiUté S. 531.
Contre-halage S. 101,
Conraier définitif /).
Crime
— répression S. 535.
Crue S. 220.
Gomol
— peines S. 526.
Curage S. 4.
— bief S. 302.
— canal de dérivation S.
— canal de navigation
S. 129; (concessionnaire) S. 129; (concessionnaire , refus) S. 129.
— compétence, conseil
de préfecture S.
443, 456^468; (préfet) S. 444.
— conséquences, compé-
tence Judiciaire S.
— dépense S. 89 s. : R.
107 s.; (participation, communes et particuliers) S. 89; (partieipationu proportion) S. 90 ; R.
— eaux naûgables et
flottables S. 89 s., 393 ; /). 107 s.
•— eau non navigable ni flottable S. 180 s., 443 s.;/}. 226 s.
— étang S. 216, 231.
— fossés S. 216 ; R. 241
s.; (compétence) S.
— mcompétence, maire
— inconvénients naturels
— inexécution, pétition
— mauvaise exécution,
préjudice S. 94.
— opération S. 191 s.
— rivières flottables à
bûches perdues S.
— uxe, décharge ou ré-
duction S. 468 s.; /). 228 s.
-> trataox, eonsémaieê, pr^ndiee 5. 94.
— vase, dépét S. M.
— V. Eau non navigable
ni flottable.
Garage d'otfioe^. 182
Danemark S. 16.
— régime des coand'eao
Déolaratièn wéala-
Ue S. 83:
Délit
— éléments S. 537.
— excuse S. 5Î7.
— prescription S. 318.
— répression S. 534.
Département de la
~ bateao^cvoir, htm S, 261.
— usines S. 260.
Déversoir
— déflnitlon R. 311.
— longueur S. 310.
Digue S. 59.
— canal S. 78.
— canal de naviMtiea^.
— compétence, oonseade
préfecture S. 454.
— définition S. 85; R.
— réparations S. 8S.
— rétablissement, eoa
pétence S. 45i
— ririère canalisée, pro-
Driété S. 148 ; B.
— niptnre forcée S. 454;
(rétablisseBMttt)5.
— suppression S. 6S;
(refus) S. 87.
Digue artiflcieUe S.
— domaine publie S. 78.
Digue naturelle S. 79.
Domaine
~ droiU S. 6.
Domaine oommuiial
— canal S. 125.
Domaine prtri
— prise d'caa, at$dm
Domaine pnblio
— aqueduc S. 242; R.
— canal S. 125.
— chemin de liaisge S.
~ digue artifiôeUe S.
— fixation, oompéleoce
— fontaines pebliffQei
S. 242;(égoat)5.
— m du fleuve S. 44.
— V. Eaux narigibks
et flottables.
Dommage S. 4.
Dommage permanent S. 462.
Eaux
— abonné, usage S. W.
— aflectation & an nn|S
public S. 242.
— bief, Jouissance S,
— canal de narigaflos
— canalisab'oni prirOège
— cession S. 248.
— chéma^, canal de
navigation S. 131.
— chute (danger) 5. 309;
(hauteur) J?. 374.
— compagnie des eaax,
obl^UonsS.250.
— Comtat Venaissia S.
— concession S. 242;
(caractère] 5.532.
— cpncessioBnaire.droiti
— ' cours (déUmitaUoB)5.
187; {délimitatiea, compétence jadi-
BAUX. — TABtBg.
ciaîre) T S. AM ; (droits de l'ildniir nistration) S. 367 ; (éUrgusement) S.
189; (entreorise, compétence Judiciairs)^. 510; H.
565 s. ; (pente) S.
172, 382; Ji. 419:
(pente, propriété) o 382
— dériVatioa'^. 55. 259 ;
— écoulement S, 178;
(dépenses) S, 413, 428; (obsUcle)^'.
87; (pouroin de rAdminifitration ) S. 413.
— inalién'abîlité,aqaoduc
— jouissance, compéten-
ce judiciaire S,
— ni?eau S, 903; /}.
379; (fixation, règlement) n, 372.
— partage /}. 320.
-^ police (canal de nari* ffation) S. 137; (canal privé) 5.
145; (mesures provisoires) S, 436; B. 473, 478.
~ pouvoirs de l'Administration 5. 270, 383 s.; B. 339, 428 s.
— régime (dispositions,
recours) S. 381; (modification, au* lorisation) S. 365.
— règlement (caractère)
S, 437; (conventions particoUères) S, 439; (dispositions nouvelles S, 438; (intérêt privé) S, 426 ; (sanction) 5.383.
«. répartition S. 217, 431 s. ; (associations syndicales) 5. 435 ; (décret) S, 432 ; (pouvoirs de r Administration) 5. 413.
— tension, définition B.
— traité, enregistrement
•— transmission S, 309.
— usage S. 248, 303 s.,
308,425; A. 223, 366 s. ; (bief) S.
297 ; (canal de dérivation) S, 299 ; (compétence judiciaire) S. 506 ; (pouvoirs de l'Administration) S.
3(^; B. 379 s.; (redevance) S, 253.
— VUle de Paris S, 246,
— V. Administration.
Bttox oonrantM
— Jaugeage B. 319.
Eaux flottables S. 5 ;
Eaux naYlgables et flottables 5. 6, 13, 14, 15, 83 s. ; B. 19, 34 s.
— Administration (droits
de poUoe) S, 412 ; (pouvoirs) 5. 390 s. ; B, 430 s.
— autorisation S, 6.
— chemin de halage S.
96i. ;/{. Ii7av
— compétence S, 75 ;
•>- eompétence judiciaire S, 488 s.; B. 548 s.
— eoncesiions S, 6.
— constructions S. 392 ;
(ameude) S. 71; (déplacement) S.
60;. (établissement permanent) S. 56; (étaUbaament temporaire) S. 56 ; (maintien) S, 72 ;
(noues et boires) S, 61 ; (oortion non navigable) S, 65 ; (prescription) S, 71 ; (pctee d'eau) S. 56^ : (réparatiotts) S. 67 ; (suppression, obligation) S. 71 ; B, 79; (terrain du riverain) 5. 59.
— Construction, autori-
sation S, 56; B* 71 ; (autorisation révocable) S. 57; il. 73; (défant) 5.
57, 58; (effet) S, 57 ; (formes) S. Tl ; B. 91 .
— construction, proMbi-
tion S. 56, 58; (étendue) S. 60,
— constructions, tra-
vaux défensifs S.
59 ; B. 84 s. ; (suppression) S. 59 ; (urgence) S. 59.
— constructions et plan-
tations S, 56 s. ; -R. 71 8.
— curage S. 89 s., 393;
— déclaration de navi-
gabilité S. 890.
— délimitation S. 391.
— dépét de matériaux
S. 73: (éboulemcnt) S, 7à.
— dérivation, autorisa-
tion S. 259; B.
335 s.; (autorisalion obligatoire) 5. 262 ;. (conséquences) S, 263.
— détournement et alté-
ration du cours d'eau S. 74.
— droit du domaine 5. 6.
— droits des riverains
— endiguemcnts 5. 78
s. ; B. 92 S. ; (déclaration préalable) 5. 83 ; (travaux, dépense) S.
— enlèvement de maté-
riaux et d'épaves 5. 73.
— extraction de maté-
riaux 5. 74.
— ouvrage autorisé, ré-
parations S. 265.
~ parues submersibles S. 83 s.
— planUtion S. 68, 115,
116; /î. 127; (dégradations) S. 74; (lit. dépendances) S, 69.
— prise d'eau S, 259^;
B. 335; (autorisation, formalités) 5. 266.
— rivières flottables à
bûches perdues S,
50 s. ; B. 61 ; (approvisionnement de Paris) 5. 50,
51 ; (cbémage des usines) S. 54; B.
151; (curage) S.
95; /2. 116; (flot- Uge, droit)5. 53; B. 62; (flotUge, réglementation) S.
53; B. 64; (garage des trams) S. 53 ; (inondation, indemnité) S. 55; (marchepied) 5.
115; (plantations) S. lis" B. 127 i (prise d'eau, autorisation) S. 274; ^servitude) 5. 51,
• rivière flottable par
trains, prise d'eau, autorisation 5. 274.
• rivières flottables en
trains ou radeaux S. 49; B. 58 s.;
(lit) S, 49; (servitudes) S. m.
— rivières navigables S.
33 s.; B. 35 s.; (affluents) S. 39; B. 295; (bras) S.
35,39;/?. 52, 306; (bras, constructions) S. 60 ; (bras non navigable) 5.
37; (canal) S. 35; (conditions de navigabilité) S, 83; B. 38; (courants) S. 86; (décUration de navigabilité) 5. 40; (définition) 5.33; )l. 35;(île) S. 44; (lit) 5.44; (noues, Doires, fossés) 5. 38, 61; (pèche) S. 38 ; (propriété) S, U; B.
— rivières navigables,
délimitation (caractère) S, 48 ; (compétence) jS*.
