‹ Jurisprudence générale. Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicChapitre 244 sur 255 · V. Juridiction criminelle-consul · texte numérisé non relu

V. Juridiction criminelle-consul

Jugement. V. Consnljustice civile, Juridiction civile. Juridiction criminoUooonsul, Gontraventions.

Juridiction civile. S.

— appel S, 47 s.; il. 9;

(acta d'appel) S.

49 s. ; (cours d'appel) 5. 47; (délai) S. 48; (demisr

rew^) S. 47 ; il.

9; (nulUté) .9. 52, 54; (signification) S, 51, 53;/). 9.

<— audiences, publieité 5.

— capitulation de 17405.

— compétence S. 22 s. ;

(consul) S. 22 s. ; (Français, juffes étrangers) S. 20; (Français et consul , justice française) 5.28; (Français et indigiénes. juridiotion locale, drogman) S, 27; (immeubles) S. 22 ; (saisie-arrét) S. 23; (testaments) S, 22.

— compétence, étrangers

^. 24 s.; (commissions mixtes) S. 25 s.; (tribunaux mixtes) S. 25.

~ contrat de mariage S.

— édit de 1778 S. 21 s.,

— jugements (formes] S.

37; (signification) 5.41.

— jugements, exécution

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