‹ Jurisprudence générale. Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicChapitre 245 sur 255 · s.; (exécution · texte numérisé non relu

s.; (exécution

Evisoire) 5. 44; mologation) 5.

(légalisation) 5. 43.

— mesures d'instruction

5. 38 s.; (descente sur lieux) S. 38; (enquêtes) 5. 38, 40; (expertise) 5.

38 s.; (interrogatoires) 5. 38.

— opposition S. 45.

— pourvoi en cassation

S. 55; (excès de pouvoirs) 5. 55.

— requête civile 5. 46.

— tierce-opposition 5.46.

>- tribunal consulaire

^assesseurs) 5. 30 ; (assignation) 5.

«4 ; {avocat, avoué, ministère public) 5. 33 ; (comparution des parties) 5.

35 ; (composition) 5. 30 s.; (procédure) 5. 32 s.; (requête introductive d'instance) 5.

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