CHAPITRE I

L’immeuble en Tunisie. — Sa naissance. — Son caractère juridique.

SECTION Ï. — Distinction entre les immeubles

tmmatriculés et ceux qui ne le sont pas.

Nous avons actuellement deux catégories d’immeubles bien distinctes : Les immeubles immatriculés, ce sont ceux qui ont été rangés par leur propriétaire sous l’empire de la nouvelle loi et du nouveau régime foncier établi en 1885. Ceux-là feront toujours partie de cette catégorie, car la loi a bien laissé aux propriétaires un droit d'option, mais une fois qu’ils ont fait immatriculer leur

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immeuble, ils ne peuvent plus revenir à l’ancien système et faire rentrer de nouveau leur immeuble dans la seconde catégorie, celle composée des propriétés non immatriculées. Celles-ci sont encore régies par l’ancien droit musulman, par le régime foncier tel qu'il existait dans toute l'étendue de la Régence avant 1885, et dont nous avons donné les principales règles dans un chapitre précédent, Les propriétaires des immeubles non immatriculés peuvent, s’ils le jugent à propos, faire immatriculer leurs immeubles et les faire ainsi passer dans la première catégorie.

En fait, presque tous les immeubles appartenant ou ayant passé entre les mains d'Européens qui en ont disposé à titre de propriétaires, et aussi beaucoup d’immeubles appartenant à des indigènes font partie aujourd’hui de la première catégorie.

Nous ne nous occuperons pas ici des immeubles non immatriculés, mais bien uniquement de ceux régis par la loi du 1” juillet 1885 et les lois postérieures qui sont ve-

nues y apporter des modifications.

Secrion Il. — /mmatriculation et purge. — Procédure.

Nous allons d’abord assister à la naissance de l’immeuble. Quelle sera la procédure à suivre pour le faire immatriculer ? Quels seront les effets de la purge résultant de l’immatriculation ?

Quel sera enfin le rôle de l'Etat ct des différents organes administratifs qui vont éntrer en scène P