I. — Le fonds d'assurance

Nous ne parlerons pas du fonds d'assurance qui fut supprimé en Tl'unisie par une loi de 1892, son inutilité résultant clairement des rapports faits chaque année au Président de la République par le Ministre des Affaires Etrangères. De plus, le législateur tunisien a pensé avec juste raison que pour que tous lesintéressés veillent mieux à la défense de leurs droits, la purge devait être non seulement rapide mais brutale. Cette loi de 1892 a laissé cependant subsister l’action personnelle mais seulement en cas de dol et contre l’auteur du dol.

Dans le premier projet de loi de 1885, en Tunisie, la responsabilité de lEtat vis-à-vis des ayanfs-droit était écartée en prévision des charges possibles qu’une semblable responsabilité pourrait faire peser sur lui, puis, dans la rédaction définitive, la responsabilité avait été établie et avec elle l'institution d’un fonds d’assurance sur le modèle de celui de l’Act Torrens, avec cette restriction toutefois que le recours était limité aux 2/3 de la

somme en caisse.