‹ L' Act Torrens: Son application en Australie et en TunisieChapitre 5 sur 35 · EL, AE · texte numérisé non relu

EL, AE

peut obtenir du Registrar General un Certificat provisoire après enquête et publications. Une mention spéciale est alors inscrite sur le folio matricule.

Le droit de recherche, si parcimonieusement mesuré au public par la plupart des législations hypothécaires de PEurope, est, en Australie, dégagé de toute restriction ; tout le monde peut se faire communiquer le /iegistre- Matrice sans avoir besoin de justifier préalablement de sa qualité de partie au contrat ou de l'intérêt qu’on peut

avoir à cette communication.

Viollette 2

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