SECTION I. — EFFETS DU JUGEMENT

Il est bien difficile de déterminer nettement l'effet produit par le jugement ordonnant la vente et, par suite, on a tenté de lui faire produire de nombreux effets que le iégisiateur n’a pas voulu et qui sont en contradiction avec d’autres principes juridiques.

Il ne faui voir dans ce jugement qu'une autorisation donnée au poursuivant de faire vendre ie fonds de commerce malgré l'opposition du propriétaire.

Le poursuivant muni de cette autorisation pourra alors déposséder légalement le propriétaire de son fonds, mais il ne faut pas tirer du jugement des conséquences autres que celles-là :