SE; LE FONDS DE COMMERCE NE DEVIENT PAS INDISPONIBLE

Il ne faut pas déduire de l’existence du jugement ordonnant la vente que le fonds de commerce devient incessible et que son propriétaire n'en peut plus disposer par vente ou autrement.

Cette conciusion peut paraître choquante, surtout si on se réfère à la procédure de saisie immobilière où la vente des immeubles saisis devient nulle, si elle est contractée après la transcription des procèsverbaux de saisie et de dénonciation de saisie (article 686 C.P.C.), où à la procédure de saisie mobilière où, dès la saisie, les objets ne peuveni pius être vendus.

il semble également contraire au bon sens que les créanciers qui ont obtenu de l'autorité judiciaire la reconnaissance de leur créance ei le droit de faire vendre un bien, ne puissent maintenir ce bien dans son intégralité dans le patrimoine de leur débiteur.

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Mais nous nous trouvons dans une matière totalement différente des saisies mobilières et immobilières.

Tout d'abord nous n'avons pas de texte permettant de rendre le fonds de commerce indisponible pendant la procédure, et il serait vraiment osé de procéder par analogie pour restreindre le droit qu’a toute personne de disposer de ses biens.

Ïl ne faut oublier aussi les tiers qui peuvent traiter de bonne foi avec le propriétaire du fonds; rien ne vient les avertir de l’existence d'un jugement ordonnant la vente car il n’y a pas de transcription des ventes de fonds, tandis que l'acheteur d'immeubles saisis en est prévenu par la transcription et l'acheteur de meubles saisis par leur gardien.

Enfin, si la vente amiabie d’un fonds dont la vente est ordonnée peut gêner le poursuivant comme nous le verrons plus loin, il ne faut pas croire que cette vente lui enlève tous ses droits et tous ses moyens de poursuivre le recouvrement de sa créance.

| En effet, la vente amiable sera publiée et il pourra faire opposition au paiement du prix. Et si le prix est insuffisant pour payer tous ies créanciers inscrits et opposants il pourra former une surenchère (1).

Le créancier inscrit conserve son droit de suite et de préférence et peut faire vendre le fonds sur le tiers détenteur.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire pour sauvegarder les droits du poursuivant de rendre le fonds indisponible tant qu'il s’agit d'une vente de fonds de commerce en bloc.

Mais il est une conséquence, beaucoup plus dangereuse pour le poursuivant, du principe de la libre disposition du fonds malgré la vente ordonnée, c'est que le propriétaire du fonds peut le démembrer et dans ce cas le créancier inscrit ne peut s'opposer à la vente séparée des éléments du fonds, ni requérir la vente en bloc. Car ce droit de requérir la vente en bloc ne lui appartient que dans le cas de vente judiciaire sur poursuites : en effet, la vente du fonds est permise au propriétaire, par suite, on ne peut empêcher la vente d'éléments sépa-

(1) En ce sens Trib. Commerce du Hâvre, 21 mars 1911; Recueil du Hôvre 1or1, I, 187, cité par le répertoire pratique Dalloz.

rés qu'un propriétaire de fonds peut toujours effectuer, malgré l'existence de nantissement ou de privilège de vendeur. Seul l’article 20 de ja loi de 1909 permet d'éviter le démembrement du fonds, mais seulement en cas de poursuites (2), et chose plus grave encore, le créancier inscrit perd son droit de suite, sauf son droit de préférence sur le prix de l'élément vendu séparément (3).

il y a ià une possibilité indéfinie de fraude que seule peut combattre, bien faiblement d’ailleurs, l’action Paulienne.

Aussi est-il prudent de ia part du poursuivant de faire une saisie mobilière dès le début de ia procédure. Par là il empêchera la disposition des meubles et il avertira les acquéreurs amiables éventuels de la procédure de vente intentée contre le propriétaire du fonds.

Un seul des éléments du fonds est grevé du droit de suite au profit des créanciers inscrits : ce sont les brevets et cela non en vertu d’une disposition explicite de la loi, mais du fait que l’article 24 de la joi du 17 mars 1909 stipule que leur nantissement sera nul à l’égard des tiers s’il n’a été inscrit dans les 15 jours qui suivent l'inscription au greffe du tribunal de commerce sur le fonds de commerce (4).