FIXATION DES CONDITIONS PRINCIPALES DE LA VENTE

En pratique, le tribunal ne fixe pas les conditions principales de la vente comme l’article 13 de la loi de 1000 semble lui imposer, car son jugement tiendrait lieu de cahier des charges; il ne fixe, s’il y a lieu, que les conditions spéciales de la vente, celles qui sortent des conditions habituelles du cahier des charges. C’est le cas qui se présente lorsqu'une contestation s’élève entre le poursuivant et des tiers qui ont à faire valoir leurs droits et demandent l'insértion de clauses qui sanctionnent leurs prétentions, par <xemple une clause ordonnant que

l’adjudicataire devra respecter un bail de fonds ou un engagement de fournitures.

Le tribunal pourrait, par exemple, stipuler que l’adjudicataire devra rembourser au tiers débiteur du fonds le montant de la plusvalue provenant de ses impenses (8).

(8) Cassation 23 mars 19025; D. H. 1925, 285.