CONFLIT ENTRE LE POURSUIVANT ET LE TIERS DÉTENTEUR

Le jugement ordonnant la vente du fonds peut-il être exéuté contre le tiers détenteur qui a acquis le fonds postérieurement au jugement et contre lequel le jugement n’a pas été rendu ?

À) Le poursuivant est créancier chirographaire.

La question est délicate à résoudre, car nous avons d’une part un poursuivant qui est muni d'un jugement pris contre celui qui était propriétaire au moment du jugement et qui l’autorise à faire vendre, et d'autre part un propriétaire du fonds qui est censé ignorer tout de

la procédure et de la mesure prise contre le fonds qu’il vient d’acquérir.

(2) Lyon 27 juin 1930, D. H. 1081, 15.

(3) Commerce Seine 8, 8, 13. Gaz. Palaïs, 28 novembre 1913, M. Wahl, page 125. Cass. 22 avril 1913, D 1913, I, 225. |

(4) M. Wahl, op. cit. page 125.

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Peut-on dire que l'acquéreur du fonds a acquis ce fonds tel qu’il l'a reçu de son prédécesseur, c’est-à-dire soumis à une procédure de vente ? Non certainement, le jugement ordonnant la vente a été pris contre le précédent propriétaire et on ne peut l’assimiler à une charge réelle comme un usufruit ou une hypothèque qui grèvent un bien réellement.

Le jugement ordonnant la vente est pris contre une personne : le propriétaire du fonds au moment du jugement. Du fait de la vente amiable il ne peut être exécuté contre un tiers qui n’est pas personnellement obligé à la dette et qui n’est pas partie à l'instance; c’est le cas d’appliquer la règle « res inter alios judicata aliis non nocet ».

Le tiers détenteur aurait alors le droit de faire tomber ce jugement, en formant une tierce opposition, s’il ne préfère demander la nullité de l’adjudication.

D'ailleurs, il est un moyen plus simple pour le poursuivant de faire valoir ses droits, c’est de faire opposition à ia vente du fonds, dont il est prévenu par la publication et de faire surenchère s’il y a lieu. Ses droits sont sauvegardés et il évite une procédure qui ajouterait des frais inutiles.

Nous ne sommes plus comme en matière civile où une vente de cette sorte serait un acte par lequel le poursuivi pourrait faire disparaître un bien de son patrimoine ; car, ce bien sorti de son patrimoine, le créancier chirographaire ne peut agir contre le tiers détenteur que par l’action Paulienne.

Par suite de la possibilité de l’opposition sur le prix, le créancier peut toujours retrouver la valeur du fonds de commerce sorti du pairimoine de son débiteur et exercer sur elle son droit de créance.

B) Le Poursuivant est créancier inscrit.

Dans ce cas, nous voyons un changement dans la situation, car le tiers détenteur reste obligé à la dette du fait du droit de suite qui grève le fonds par lui acquis; la vente amiable n’a rien changé aux droits du créancier inscrit, qui garde le droit de faire vendre le fonds.

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Ainsi on peut se demander si le jugement peut être immédiatement exécuté et ceci pour deux raisons :

La première est un argument tiré de l’article 16 de la loi de 1909 qui impose au précédent vendeur et au créancier gagiste l'obligation de faire précéder la réalisation de gage d’une sommation de payer adressée au propriétaire et au tiers détenteur, huit jours avant l’assignation.

L'acquéreur est sans doute prévenu de l'existence des privilèges grevant le fonds par leur inscription, mais il n’est pas partie à la procédure et le jugement n'est pas rendu contre le propriétaire, il n’en est pas averti et ne peut pas profiter du délai-et des garanties que la loi accorde au propriétaire du fonds.

La seconde, c’est que la loi de 1900, dans son article 22, accorde à l'acquéreur le droit de se protéger contre les poursuites des créanciers inscrits, au moyen d’une procédure de purge. Il jouit à cet effet d’un délai de quinze jours après la sommation de payer que lui adresse le créancier, pour lui faire ses offres à fin de purge.

Ce droit de purge tombe-t-il quand un jugement ordonne la vente, ou bien le jugement tombe-t-il devant l’exercice par ce tiers détenteur de son droit de purge ?

Nous ne pouvons trouver de solution analogue dans la saisie immobilière, car dans cette matière nous avons la formalité de transcription de la saisie qui rend impossible la vente, et la possibilité pour le saisissant de lever sur cette transcription de saisie un état des transcriptions.

Le droit de purger ne peut pas être enlevé au tiers détenteur, car c'est un droit qui lui est expressément accordé dans tous les cas, contre les créanciers inscrits, la loi de 1909 ne prévoyant pas d’exception à ce droit.

Il faut d’ailleurs remarquer que si l’on admet que le droit de purge prévaut sur le jugement ordonnant la vente, on évite une adjudication et le créancier inscrit est à même de toucher ce qui lui est dû plus rapidement, puisque le tiers détenteur doit lui offrir le paiement de sa créance sur le champ, jusqu’à concurrence de son prix. Il est probable que si le tiers détenteur n’est pas capable de payer son

prix comptant, ou si aucune entente n’est possible avec le créancier, il laissera le poursuivant poursuivre la vente du fonds. Si le prix n’est

pas suffisant, il ne faut pas oublier que le créancier poursuivant peut former une surenchère.

$ 3. CAS OU L’ADJUDICATION DU FONDS À ÉTÉ PRONONCÉE MALGRÉ L'EXISTENCE D'UNE VENTE CONSENTIE ANTÉRIEUREMENT

I serait possible que, malgré la vente amiable du fonds, le pour- Suivant ait laissé continuer la procédure de vente forcée, soit qu'il ait considéré la vente amiable comme nulle, soit qu'il l’ait ignorée.

Dans ce cas, il y a deux questions à examiner :

A) Quel sera le propriétaire du fonds ?

Il serait utile, pour résoudre cette question, de savoir quelle est la nature juridique du fonds de commerce.

Si c’est un assemblage de biens différents sans lien entre eux, il serait nécessaire de décider que ces biens sont devenus la propriété de celui qui s’est mis en possession, le premier, de chacun de ces éléments.

Si, au contraire, nous décidons que le fonds de commerce est une chose mobilière incorporelle, la cession emporte transfert de la propriété, par le seul fait de la convention.

C’est la solution adoptée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juillet 1930 (5). Cet arrêt statuant sur le cas de vente d’un fonds de commerce à deux acquéreurs successifs a décidé que la convention produisait un effet translatif de la propriété, dans les rapports des parties entre elles, comme vis-à-vis des tiers, et que par Suite, pour résoudre le conflit entre les deux acquéreurs, il fallait se référer à la date de leurs contrats respectifs pour le résoudre.

Cette décision appelle les remarques suivantes :

Si l’on considère que les divers biens faisant partie d’un fonds de commerce échappent aux règles juridiques qui leur sont particulières au sujet de leur cession, nous serons obligés d'admettre que

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si des immeubles ont été compris dans un fonds, ils seront soustraits aux règles concernant leur transcription.

D'autre part, si l’on peut admettre l'effet accordé à la vente du fonds par la Cour de Cassation quand il s’agit de deux ventes successives du fonds, peut-on l’admettre également quand il y a eu vente du fonds à une personne, et vente d’un élément seulement à une autre personne ? (6).

En effet, si l’on répondait par l’affirmative, le fait qu’un bien dé pend d’un fonds de commerce aurait pour effet de le soustraire à l’application des règles spéciales à sa vente ou à sa mise en gage, et les acquéreurs d’un élément d'un fonds seraient donc obligés de savoir si le bien acquis par eux a été affecté à un fonds, auquel cas la prise de possession de l’élément ne suffirait pius pour Îles protéger contre un contrat de vente antérieur.

Cette solution semble en outre erronée si l’on pense que la loi du 26 juin 1920 a soumis la validité vis-à-vis des tiers à une cession de brevet à l'inscription à l'Office nationale de la propriété industrielle. |

I semble que la décision de la Cour de Cassation ci-dessus rappelée tire du caractère de meuble incorporel du fonds de commerce une conséquence, sans doute logique, mais inconciliable avec les faits et la loi de 1920.

B) Peut-on invoquer en faveur de l’adjudicataire le $ 6 de l’art. 17 de la loi de 1969 ?

Dans le cas où la procédure de purge aurait été commencée par le tiers détenteur avant l’adjudication et où l’adjudication aurait, malgré tout, été poursuivie, le détenteur doit-il agir en nullité de la procédure de vente conformément au $ 6 de l’article 17 de la loi de 1000, sous peine de ne pouvoir se prévaloir de la nullité de l’adjudication ? Nous montrerons plus loin que les effets du 8 6 de l’article 17 S’étendent à cette hypothèse.

(6) Cendrier. Le fonds de commerce. Edition 1930, Page 140.

$ 4. LE JUGEMENT N’EMPÊCHE PAS LA MISE EN FAILLITE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS

La vente judiciaire du fonds de commerce, la procédure des oppositions au paiement du prix et la distribution du prix, amiable ou par voie de contribution, sont très souvent une faillite au petit pied et les créanciers d’un commerçant insolvable renoncent souvent à demander la mise en faillite, quand ils savent qu’une liquidation de cette sorte est entamée.

Mais de là à vouloir suspendre la mise en faillite jusqu’à la réalisation du fonds, il y a un espace qui ne peut être franchi. Cependant, certaines décisions ont décidé qu'il fallait attendre le résultat de la vente du fonds avant de se prononcer sur la mise en faillite, sous le prétexte que la vente de fonds peut faire apparaître un actif plus important qu’on ne pensait et qui permettrait le remboursement des créanciers, ou que la nomination d’un administrateur provisoire sauvegarde les droits des créanciers comme la nomination d’un syndic (7).

Ces deux motifs procèdent d'une erreur certaine. La faillite est motivée suffisamment par la cessation des paiements, et non pas par l'existence d’un passif supérieur à l’actif. D'autre part, la mise en faillite a pour but la liquidation de tout le patrimoine du débteur, or le fonds de commerce n’en est qu’une partie et il importe qu’un représentant de la masse des créanciers sauvegarde tout ce patrimoine, tandis que l'administrateur provisoire ne peut s'occuper que du fonds

de commerce.

8 5. LE JUGEMENT SUSPEND-IL LES POURSUITES DES CRÉANCIERS ET L'ACTION DU BAILLEUR EN RÉSILIATION DU BAIL ?

Le jugement ordonnant la vente empêche nécessairement les créanciers de poursuivre la réalisation d’un élément détaché du fonds. Non pas que la loi de 1909 ait décidé en ce sens explicitement, mais c’est une conséquence qu’on est obligé de tirer de ce que la loi a voulu

(7) Commerce Seine, 26 novembre 1909; D. P. 1910, 2.249 et 19 août 1924, Gaz, des Tribunaux 1925, 2, 170,

empêcher le plus possible le démembrement du fonds, en permettant notamment de vendre le fonds en bloc sur une saisie exécutoire (8).

Mais le bailleur d'immeubles se trouve dans une situation spéciale, car il a en mains une arme contre le propriétaire du fonds de commerce qui n’exécute pas les conditions du bail : c’est la résiliation du bail.

Le bailleur peut d’ailleurs, soit avoir à demander la résiliation du bail au tribunal, soit profiter d’une clause de son bail portant qu'à défaut d'exécution d'une des clauses du bail ou de paiement du loyer, le bail sera résilié de plein droit.

Mais le bailleur doit, en vertu de l’article 14 de la loi de 1909, notifier aux créanciers inscrits sa demande et le jugement prononçant la résolution ou bien la résolution amiable, ne peuvent intervenir qu'un mois après cette notification.

Cette disposition a pour but de permettre au créancier inscrit d'intervenir dans la procédure et de veiller à ce que la résiliation ne soit pas prononcée en fraude de ses droits.

Peut-on aller plus loin et dire que l’article 14 n’a pas voulu accorder au créancier un simple droit de contrôle sur la procédure de résiliation, maïs lui a donné un moyen d'empêcher la résiliation du bail en demandant la vente du fcnds de commerce, y compris le droit au bail ?

C’est ce que certains jugements ont décidé (9).

Mais certainement c’est ajouter à la loi, car si elle avait voulu faire produire à l’article 14 l’effet qu’on lui prête, elle aurait nettement spécifié cette dérogation importante au droit commun.

Au contraire, la Cour de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 1930 (10) a décidé, avec raison, qu'au cas où les créanciers inscrits voient se former une demande en résiliation, ils ne peuvent rien contre cette demande, car ils ne sont que les ayants-cause du preneur.

(8) En ce sens Paris, 26 novembre 1910, D. P. 1012, 2, 212.

(9) Com. Seine 22 juin 1928, Gaz. des Tribunaux, 1020. 1. 2. 137. — Com. Rouen 22 octobre 1913, Recueil du Hâvre, 1013. 2. 196. Cité par Gazefte du Palais, 1914. — Nancy 2. 8. 12. 19209, Recueil de Nancy 1930. 67. Cité par Montier

et Faucon (De la vente du nantissement du fonds de commerce e 422). (10) Gaz, des Tribunaux, 1931, 21, 22. I, , page 422)

Il y aurait un gros intérêt pour les créanciers à pouvoir empécher la résiliation du bail qui fait s'évanouir leur gage, en leur permettant d'arrêter la procédure en payant les loyers dûs, car, en général, une fois le bail disparu, les autres éléments incorporels du fonds perdent toute leur valeur ; mais il est impossible de tirer cette conclusion de la loi de 1900.

On voit donc que la situation juridique du fonds après le jugement qui en ordonne la vente n’est pas satisfaisante pour les créanciers poursuivants, qui risquent d’avoir engagé une procédure inutile.

Il y aurait une solution très simple qui consisterait à rendre le fonds de commerce indisponible, à partir du prononcé du jugement.

C’est la solution que la proposition de la loi de 1928 a adopté, mais ce projet tombe dans une erreur qui rend la situation dangereuse pour les acquéreurs, car elle n’organise pas la publicité de cette indisponibilité ; il suffirait pour combler cette lacune d'inscrire le jugement dans un registre public tenu au greffe du Tribunal de Commerce.

Il y aurait également lieu d’impartir un délai au poursuivant pour faire vendre le fonds, afin de ne pas gêner inutilement le poursuivi ou ses créanciers.