SECTION II. — SIGNIFICATION. VOIES DE RECOURS

La loi de 1909 a rendu l'exécution du jugement aussi rapide que possible.

Elle a permis l'exécution du jugement sur minute, afin d'éviter les délais que demande la délivrance de la grosse et qui atteignent souvent plusieurs semaines.

Mais l’adjudication ne peut avoir lieu avant que la minute ne soit rétablie au greffe et le jugement signifié (11). Il importe, en effet, que le propriétaire du fonds sache la mesure qui est prise contre lui et qu’il puisse former appel contre ce jugement, si bon lui semble.

La décision précitée a décidé que la sommation de prendre communication du cahier des charges n’équivalait pas à la signification du jugement.

(11) Orléans, 24 novembre 1911. Gaz. Tribunaux, 16 avril 1912.

L'opposition n’est pas admise contre le jugement, le propriétaire ne peut donc faire tomber le jugement que par la voie de l'appel.

Il doit former cet appel dans la quinzaine de la signification qui lui est faite.

L'appel produit son effet suspensif ordinaire et fait tomber le jugement, y compris les dispositions qui peuvent être exécutées sur minute.

L'arrêt rendu par la Cour d’Appel est susceptible d'opposition, s’il a été rendu par défaut, car la disposition qui supprime l'opposition contre le jugement est exorbitante du droit commun, on ne peut donc

l'étendre à l’appel (12).

(12) Riom, 30 juillet 1930. Gazette du Palais, 1930. 2. 5714