SECTION I. —ROLE ET POUVOIR DE L'OFFICIER PUBLIC COMMIS

Le cahier des charges est la base de l’adjudication, car c’est lui qui forme le contrat qui régira les rapports du vendeur et de l’acquéreur, et le titre de propriété de l’adjudicataire, et il déterminera les droits et obligations de ce dernier.

La rédaction de cet acte demande un examen sérieux de la situation, une recherche de renseignements de toutes sortes et c’est pourquoi il est utile de confier cette mission, non pas au tribunal qui n’a pas le temps de le faire, mais à un auxiliaire de la justice que le trbiunal commet à cet effet.

Cette manière de procéder s'emploie non seulement dans la matière qui nous occupe, mais aussi en matière de liquidation des successions où le tribunal civil charge un notaire de procéder à la licitation des immeubles et au partage des successions.

Le rôle et les pouvoirs de l'officier public commis et le caractère de la commission de justice qui lui est donnée ne sont pas nettement définis, et la jurisprudence est contradictoire sur ce point.

On a essayé de définir la fonction du notaire commis de trois manières ;

1° Le notaire, par sa commission, devient un mandataire de justice, un délégué du tribunal et par suite il acquiert le caractère d’un juge (1). C'est certainement une erreur qui provient de l'abus du terme mandataire de justice. Une personne à qui une autre a donné un travail à exécuter n’est pas ipso facto son mandataire. Or en matière de liquidation, par exemple, le notaire n’a aucunement le pouvoir de trancher les contestations, il n’a que celui de faire un projet de liquidation qui sera soumis à l’homologation du tribunal.

2° Le notaire est un expert. Cette assimilation est insuffisante, car l'expert, en principe, n’a qu’à constater certains faits matériels. Si l’on peut assimiler le notaire à un expert quand il s’agit de liquider une succession, encore que son ministère soit obligatoire tandis que celui de l'expert ne l’est pas, cela devient impossible quand le notaire est chargé de prononcer une adjudication. Là, il remplit très nettement une fonction judiciaire. Il joue exactement le même rôle et a le même pouvoir que le tribunal en cas d’adjudication à la barre.

3° Le notaire tient sa mission de la loi, le tribunal ne fait que le désigner.

Il est en effet impossible d'attribuer un même caractère à toutes les commissions d’officier public.

Dans le cas de la procédure de vente du fonds de commerce, l'officier public commis tient sa mission, de la loi d’abord, car il est seul à pouvoir rédiger le cahier des charges et prononcer l’adjudication, et ensuite du tribunal qui lui fixe certaines conditions de son action et qui le désigne.

Mais une fois posé ce principe que l'officier public commis tient son pouvoir de la loi, il reste à déterminer ses pouvoirs et son rôle.

L'officier public dresse le cahier des charges seul, en se basant sur le dispositif du jugement. Il n’a à subir d'influence de personne et notamment le poursuivant ne peut lui imposer les modalités qui lui plaisent.

Cependant cette constatation est théorique, car l’officier public

(1) Nancy, 4 juillet 1875. Rep. FUZIER HERMAN V° Notaire.

commis ne peut agir d'office, il faut qu’il soit requis par le poursuivant de procéder à la rédaction du cahier des charges, et il est bien évident que si le cahier des charges n’est pas rédigé comme le veut le poursuivant, celui-ci refusera de lui donner son approbation. Faut-il en conclure que l'officier public, s’il tient de la loi son pouvoir de rédiger le cahier des charges, doit le rédiger selon les ins- {ructions du poursuivant dont il ne serait que le mandataire ?

Un arrêt de la Cour de Rouen (2) statuant en matière de licitation d'immeubles a décidé que le notaire commis n’était que le mandataire des parties chargé de libeller l'expression de leurs volontés.

Sans doute dira-t-on à l'appui de cette thèse qu’en matière de fonds de commerce, le cahier des charges est soumis à l'approbation des créanciers inscrits et du propriétaire du fonds, qui peuvent faire des observations, que par conséquent on peut laisser le poursuivant insérer au cahier des charges toutes les clauses qui lui plaisent et que, si aucune opposition ne se manifeste contre elles, elles sont censées avoir été voulues par tous les intéressés ?

Cependant, à notre avis, il est impossible de laisser au poursuivant la libre rédaction du cahier des charges, tout d’abord parce qu’il est dit expressément dans le $ 8 de l’article 15 de la loi de 1909 que c’est le notaire qui le rédige, et ensuite parce qu’on ne conçoit pas que la loi impose le ministère d’un officier public pour recevoir une simple dictée.

L'intervention d’un officier public suppose certainement qu’on lui laisse un travail à accomplir en suivant les règles de droit et en respectant tous les droits en présence.

Il y a intérêt à ce que le cahier des charges ait une rédaction correcte et dès le début, car on évite des contestations qui peuvent être engagées par les intéressés avant l’adjudication et dont la solution est cause de retard et de frais.

En outre, il semble qu’une des raisons de l'intervention de l’officier commis soit de faire respecter les intérêts de toutes les parties en cause et de procéder conformément à la loi, sans nuire à personne.

(2) 13 mai 1903. Gaz. Palais, 1900. 2. 417.

Les intéressés peuvent théoriquement s'opposer au cahier des charges, en tant qu’il lèse leurs droits, mais en pratique le délai qu'ils ont pour agir est très court, et s’ils ne sont pas créanciers inscrits, ils peuvent ne pas avoir connaissance de la procédure.

L'officier public commis rédige donc seul le cahier des charges, sur la requête du poursuivant ou du débiteur, suivant le cas, conformément à la loi, en respectant les droits de tous les intéressés.

Si le poursuivant n’est pas d'accord avec le rédacteur du cahier des charges, il n’a qu’à formuler ses observations dans l'acte de dépôt

du cahier des charges et faire trancher le litige par le tribunal de commerce.