SECTION II. — DESIGNATION DU FONDS A VENDRE

La désignation du fonds de commerce est une chose délicate à établir car, s’il comprend des objets matériels qui sont facilement perceptibles, il comprend des éléments incorporels qui sont de simples droits dont la nature et l’étendue sont difficiles à déceler.

Serait-il possible d'énoncer seulement la nature du fonds de commerce et le lieu où il s’exploite et de laisser à l’adjudicataire le soin de rechercher ensuite les divers éléments dont il se compose ?

L'adjudicataire serait propriétaire de tous les éléments se rattachant à ce fonds, quoique non détaillés dans le cahier des charges, puisque le fonds de commerce forme une unité de laquelle dépendent ses éléments (3). |

Ce serait vraiment faciliter la tâche du rédacteur du cahier des charges, mais les amateurs ne s’empresseraient guère de porter des enchères sur un fonds dont les éléments leur seraient inconnus.

Il faut donc énoncer le plus complètement possible les divers éléments du fonds et de la manière la plus explicite. D'ailleurs le rédacè teur du cahier des charges doit veiller à apporter la plus grande précision dans sa désignation. Il ne saurait se montrer trop clair, sous . peine d'engager sa responsabilité, ainsi qu’en témoigne la sévère juris-

(3) Poitiers, 17 décembre 1920. Gazette du Palais, 15 mars 1930.

ra prudence dont un exemple est fourni par un arrêt de la Cour de Cassation, du 16 juin 1926 (4).

. Dans un arrêt, la Cour de Cassation a rendu responsable un no- . taire qui avait dressé un cahier des charges pour parvenir à l’adjudication d’une créance résultant d’un partage de succession, pour n’avoir pas énoncé d’une manière explicite l'acte de partage duquel il résultait que la créance mise en vente était dépourvue du privilège de copartageant qui aurait dû, normalement, la garantir, — et qui s'était seulement borné à s'en référer à ce partage.

Le rédacteur du cahier des charges encourrait donc une grave responsabilité en n'’utilisant pas les renseignements qu'il aurait, ou en négligeant ceux qu'il pourrait se procurer, ou encore en ne les mentionnant que d’une manière succincte.

La recherche des renseignements relatifs au fonds est une chose malaisée pour diverses raisons :

En général, le propriétaire du fonds se désintéresse de l’adjudication et on ne peut compier sur son concours pour donner la composition des éléments à vendre.

Le jugement ne contient aucune désignation, il se borne à indiquer la nature du fonds et le lieu où il s’exploite.

Au contraire de la saisie immobilière, nous n’avons pas de procès-veibal de saisie qui donne une désignation des biens à vendre; fout au plus, l'administrateur provisoire a-t-il fait un inventaire du matériel et du mobilier commercial.

Enfin, les actes de vente de fonds de commerce ne sont pas soumis à la transcription.

$ 1. — SOURCES DE RENSEIGNEMENTS POUR LA RÉDACTION DU CAHIER DES CHARGES |

Le rédacteur du cahier des charges est donc obligé de chercher les renseignements dont il a besoin à de nombreuses sources, différentes suivant les éléments du fonds.

Pour les éléments incorporels, il peut se reporter aux titres de propriété, si le propriétaire du fonds veut bien les communiquer.

Si la vente au propriétaire du fonds a été faite moyennant un prix payabie à terme, et si une inscription de privilège a été prise, il pourra trouver au greffe du tribunal de commerce l'acte de vente, et en vertu de l’article 32 de la loi de 1900, il pourra s'en faire délivrer une copie.

En vertu du même article, il peut se faire délivrer des expéditions des actes authentiques de vente.

Le bureau de l'enregistrement du lieu du fonds de commerce peut également délivrer une copie des baux et des actes de vente sous seings privés, en vertu d'une ordonnance du juge de paix, ou une copie de la mention d'enregistrement s’il s’agit d'actes authentiques (article 290 du Code d'Enregistrement).

Pour les brevets d'invention, licences, marques de fabriques dessins et modèles, il existe depuis la loi du 26 juin 1920 une véritable transcription des actes. contenant transmission de ces droits. En s’adressani à l'Office National de la propriété industrielle, qui tient les registres des inscriptions, il peut avoir la liste des brevets, licences, etc. qui sont au nom du commerçant.

L'existence d’une licence de débit de boissons peut être vérifiée en s'adressant aux Contributions indirectes.

Pour les éléments corporels, il faut distinguer selon la manière dont le tribunal a fixé la mise à prix. Si une mise à prix a été prévue pour l’ensemble des éléments corporels, il y a lieu de désigner ces élémenis dans le cahier des charges ou dans un dire postérieur, d’après l'inventaire dressé par l'administrateur provisoire. Si les éléments corporels doivent être repris à dire d'expert, il n’y a pas lieu de les désigner ; leur consistance sera établie au moment de l'expertise.