FLÉMENTS A COMPRENDRE DANS LE FONDS

Il est difficile de faire une liste des éléments qui peuvent dépendre d’un fonds, parce que chaque fonds comporte ses éléments propres et parce que les biens et droits d'un commerçant ne font pas nécessairement partie de son fonds de commerce; le lien qui les y rattache

étant un lieu de fait. Nous nous bornerons donc à examiner certains cas particuliers qui soulèvent des difficultés :

1° Les éléments vendus par le propriétaire avant l’adjudication ne doivent pas être compris dans le fonds.

Les éléments vendus par le propriétaire avant l’adjudication sont valablement sortis de son patrimoine.

Cette règle s'applique même au cas où le poursuivant aurait un privilège inscrit sur ces éléments, ainsi que nous l'avons dit plus haut.

Mais nous avons vu que les grevets d'invention, licences, etc. sont grevés du droit de suite au profit du créancier inscrit. Par suite, on peut se demander si, en cas de vente d’un de ces éléments avant l’adjudication, le poursuivant peut demander que ces éléments soient compris dans le fonds à vendre et éviter par suite le démembrement du fonds et la nécessité de poursuivre, par une seconde procédure, la réalisation de ces éléments.

Si le poursuivant exerce son action en même temps contre le propriétaire du fonds et contre le tiers détenteur du brevet, il peut demander au tribunal que le brevet soit compris dans le fonds de commerce à vendre, sur une mise à prix distincte, sauf ventilation à effectuer dans le prix (5).

En effet, il n’y a pas de raïson pour obliger le poursuivant à intenter deux procédures et à subir un démembrement du fonds.

Si au contraire, le poursuivant ne s’aperçoit de la cession du brevet qu'au moment où le jugement ordonnant la vente est déjà rendu, il ne pourra le faire comprendre dans le fonds à vendre, car cet élément est sorti du patrimoine du propriétaire du fonds, et le tiers détenteur n’a pas été partie à la procédure, à condition bien entendu que la cession ait été inscrite à l'Office National de la propriété industrielle.

2° Il n’y a pas lieu de comprendre dans le fonds les immeubles. Fréquemment, des immeubles se trouvent être, d’un point de vue économique, la dépendance d’un fonds de commerce. Ce peut être le

(5) BouTauD et CHABROL. Traité général des fonds de commerce et d'industrie page 389.

cas pour une grande maison de commerce qui a des hangars dont la valeur est négligeable, par rapport à celle du fonds et des marchandises. Certaines décisions de jurisprudence, en partant de cette considération, ont cru pouvoir appliquer la théorie de l'accessoire et décider par suite que des immeubles peuvent former un élément du fonds.

C'est ainsi que le Tribunal de Pau a validé un nantissement pris sous l’empire de ja loi de 1898, en tant qu’il portait sur des immeubles, en se basant sur le fait que les bâtiments en question avaient été construits par l'industriel pour son exploitation commerciale et qu'ils avaient le caractère d’instrument nécessaire à cette exploitation et qu'il n’était pas possible de séparer les divers éléments d'un fonds qui forment une universalité juridique, ayant ja nature d’un bien mobilier incorporel (6).

Un arrêt de la Cour de Montpellier a décidé également que des immeubles pouvaient être considérés par les parties comme meubles quand ils se confondaient dans une universalité mobilière comme un fonds de commerce et en a conciu qu’une femme dotale pouvait en faire l’apport à une société en même temps que le fonds de commerce dont iis dépendaient, sans qu'elle puisse ultérieurement se prévaloir de l’inaliénabilité de ses biens dotaux immobiliers (7).

Nous assistons là à une extension abusive de la règle de l’accessoire. Nous devons rejeter cette manière de voir, car la loi a établi tout un ensemble de règles relatives à l’hypothèque, à la vente, etc, auxquelles les immeubles, quelle que soit leur fonction économaiue et leur emploi dans le patrimoine des particuliers, sont nécessairement soumis. Vouloir les soustraire à ces règles et les faire rentrer dans une autre catégorie de biens, ce serait bouleverser toutes les règles de droit : il faudra, par exemple, en cas de vente forcée, savoir si un immeuble dépend ou non d’un fonds de commerce pour savoir s’il faut employer les formes de la saisie immobilière ou celles de la loi de 1900.

Que, dans une vente amiable, on puisse déduire de l'intention

(6) né novembre 1911. D. 12. 2. 375. S. 1013. 2. 193 avec une note de M. a

(7) Montpellier, 23 novembre 1897. D. 1899. 1. 353.

commune des -parties qu’un immeuble a été compris dans le fonds vendu, nous n'y Voyons aucun inconvénient, car les parties sont libres dans leurs conventions, mais dans ce cas, la mutation de l’immeuble serait soumise à toutes les règles applicables à ce genre de biens et, notamment, il y aurait lieu de transcrire la vente de fonds en ce qui concerne les immeubles qui y seraient compris. La loi de 1009 n’a pas apporté de modifications au régime de la propriété immobilière ; elle semble même exclure les immeubles du fonds de commerce, puisque dans son article o elle a limité les éléments du fonds susceptibles de nantissement et n'y a pas compris les immeubies.

3° Meubles immobilisés.

Certains objets constituant le mobilier et le matériel du fonds peuvent acquérir le caractère d'immeubles par destination, du fait que le propriétaire du fonds de commerce est en même temps propriétaire de l'immeuble où il s’exploite.

Le caractère innmobilier de ces meubles résultant de la destination qui leur est donnée par le propriétaire, peut disparaître dès qu'il y a changement de propriétaire ou d'affectation de ces meubles.

Dès iors, rien n'empêche de les comprendre dans le fonds à vendre.

Si l’adjudication du fonds se produit avant toute procédure de saisie immobilière, l’adjudicataire deviendra propriétaire de son matérie qui, par l'effet de la vente, sera devenu un meuble (8).

Si l'immeuble où le fonds est exploité est saisi avec les immeubles par destination, ceux-ci deviennent incessibles dès la transcription de la saisie.

Il y aurait alors lieu de ne pas comprendre le matériel dans le fonds de commerce, celui-ci devant être vendu avec l’immeuble. D'ailleurs, dans la plupart des cas, il y aurait intérêt pour les créanciers à ce que l’immeuble et le fonds soient vendus ensemble en un seul lot.

La destination donnée au matériel est une question de fait qui se résoud d’après les circonstances.

(8) M. MaAzIN. Du concours des créanciers privilégiés sur le foncs de commerce. Répertoire pratique du nofariat, article 24.214.