DUR

4° Revendication de l’article 2. 102 du Code Civil.

Une décision de la Cour de Douai, du 20 novembre 1930 (2), a étendu le privilège du créancier nanti à tout le matériel qui appartient à des tiers ou sur lequel des tiers pourraient exercer le priivlège et le droit de revendication établi en faveur du vendeur d'objets mobiliers, et a déclaré le privilège du créancier nanti préférable à celui du vendeur d'objets mobiliers, à moins que celui-ci n'ait avisé le créancier qu'il conservait la propriété des meubles vendus par lui.

Il faut d’abord signaler que si le propriétaire du fonds est en état de faillite, le privilège du vendeur d’effeis mobiliers disparaît complètement (art. 550 C. Com).

Mais hors le cas de faillite, le privilège de vendeur d'effets mobiliers subsiste, à condition que l’action en revendication ait lieu dans la huitaine de la vente et avant toute revente.

Et si la revendication n'est pas faite dans ce délai, le vendeur perd tous ses droits et l’adjudicataire reste propriétaire des meubles qui lui ont été vendus.

Par suite, lors de la rédaction d’un cahier de charges, il n’y a lieu de s'inquiéter de ce droit de revendication que lorsque l’action en revendication est intentée.

5° Location et dépôt d'objets mobiliers.

Le poursuivant ne peut exiger que les éléments corporels loués ou remis en dépôt au propriétaire du fonds soient compris dans la vente, car les tiers bailleurs ou déposants conservent la propriété de ces biens, mais le poursuivant n’est souvent pas renseigné sur les droits des tiers sur les biens qui se trouvent dans le fonds de commerce et fait comprendre dans la désignation du fonds tout ce qui le garnit.

Les tiers ayant des droits n'ont qu'à les faire valoir avant l’adjudication, faute de quoi, l’adjudicataire pourra repousser leur revendication en invoquant l’article 2.279 du Code Civil.

Si le poursuivant reçoit, avant l’adjudication, une opposition l’avertissant de l’existence de ces droits profitant à des tiers, il doit s’abstenir de les faire comprendre dans la vente, sous peine de commettre une faute.

(9) D. H. 1931 Sommaire 41.

Mais souvent, notamment en matière de location-vente, les droits des tiers peuvent être incertains car on peut analyser cette opération juridique, suivant Îe cas, en location ou en vente.

En outre, la jurisprudence décide souvent que ceite opération constitue une venie dès l’origine et que la forme donnée aux contrats a pour but de frauder les tiers.

Nous étudierons cette question plus loin, à propos de la gérancevente du fonds de commerce.

$ 3. ENONCIATION DU BAIL

Le droit au bail des lieux où s’exploite le fonds est un élément très important du fonds de commerce.

C’est en effet la situation de la boutique qu fait le plus souvent, dans les commerces de détail la valeur de l’achalandage.

Pour certains commerces, celui d’hôtelier par exemple, l’organisation des locaux est la base de l’entreprise.

Enfin, le droit au bail est aussi à considérer au point de vue du loyer ; selon que cette charge sera élevée ou faibie, ie fonds aura plus ou moins de valeur. Cette dernière considération a été très importante depuis la guerre, par suite de la législation sur les ioyers qui a instauré des limitations à la hausse des loyers et qui a créé une propriété commerciale en faveur des commerçants et aussi par suite de la dévaluation du franc, qui a donné aux locataires à longue durée un bénéfice considérable.

Üne énonciation complète du droit du bail est extrêmement utile aussi au point de vue des conditions du bail. Car le bail est la charte qui régit les rapports du locataire et du propriétaire et il contient souvent de nombreuses règles qui peuvent entraver l'exploitation du commerce.

Ainsi il est d'usage dans la plupart des baux, notamment à Paris, de préciser qu’un seul commerce pourra être exploité dans l’immeuble, à l'exclusion de tous autres.

En outre, les propriétaires stipulent souvent que le droit au bail ne pourra être cédé qu'à un successeur dans le même commerce et

que toute cession ne pourra avoir lieu qu’en présence ou après appel du propriétaire.

Enfin certains baux contiennent une interdiction absolue de céder ou sous-louer les lieux loués, saus le consentement du propriétaire.

Ces dernières clauses restrictives de la facuité de céder le droit au bail ont donné lieu à beaucoup de difficultés et à une jurisprudence abondante et d’ailleurs inceriaine. Nous ne l’étudierons pas ici. Nous nous contenterons seulement d'examiner uliérieurement dans quels cas il y a lieu d'appeler le propriétaire à l'adjudication pour que la cession ait lieu en sa présence.

Les baux constatent souvent des versements par les iocataires d’un dépôt de garantie ou de loyers d'avance, c'esi-à-dire d'une somme égale en général à trois ou six mois de loyer, qui sont versés lors de la signa- {ure du bail pour garantir le paiement du loyer et l'exécution des conditions, et qui sont rendus au iocataiie à la tin du baïl, lorsqu'il est constaté que ce dernier a rempli toutes ses obiigations.

Le cahier des charges doit stipuier que l’adjudicataire remboursera au vendeur le montant de ses loyers d'avance, ies nouveaux locataires étant chargés des obiigations du vendeur vis-à-vis des propriétaires et devant faire leur aïfaire personnelle de tous règiements de compte avec le propriétaire.