‹ L'Adjudication du Fonds de Commerce sur Poursuite des CréanciersChapitre 19 sur 57 · FIXATION DES LIEU ET DATE DE L'ADJUDICATION · texte numérisé non relu

FIXATION DES LIEU ET DATE DE L'ADJUDICATION

Les lieu et date de l’adjudication doivent être fixés dans le cahier des charges ou dans un dire postérieur. I! faut, en fixant la date, respecter le délai accordé par le jugement pour procéder à la vente-et celui fixé pour les sommations des créanciers inscrits et au propriétaire du fonds, de sorte que l’adjudcation ne peut avoir lieu, s’il y a un précédent vendeur ayant le droit d'exercer l’action résolutoire, qu’un mois après la date du cahier des charges, et s’il n’y a que des créanciers nantis à sommer, que quinze jours après la date du cahier des charges.

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