ENONCIATION DES PARTIES EN CAUSE

Le requérant comparaîit au cahier des charges, ou bien le cahier des charges mentionne qu'il est dressé à sa requête et le requérant le dépose par un acte spécial.

Le propriétaire du fonds à vendre doit également être nommé,

afin que l’on sache quel est le vendeur du fonds. $ 4. ENONCIATION DU FONDS A VENDRE

Enfin, le cahier des charges contient la désignation du fonds à vendre, ce que nous avons déjà étudié dans la section précédente.