CONDITIONS HABITUELLES DES CAHIERS DE CHARGES

1° Clause de garantie.

Le cahier des charges stipule d’ordinaire que l’adjudicataire ne pourra exercer contre les vendeurs d’autres garanties que celles du droit commun en matière de vente de droits mobiliers incorporels.

C'est un renvoi pur et simple au droit commun que nous étudierons ultérieurement.

Il est en outre stipulé que l’adjudicataire ne pourra exercer aucun recours contre la partie poursuivant la vente. Cette stipulation est importante, car c’est à la réquisition et sur les renseignements du poursuivant que la désignation du fonds est faite, et l’adjudicataire pourrait le rendre responsable des fautes qu’il aurait commises en établissant cette désignation.

Il est normal que le poursuivant qui ne possède que des renseignements incertains se décharge de toute responsabilité.

2° Entrée en jouissance.

L'adjudicataire est propriétaire du fonds du seul fait de l’adjudication. Par suite, à défaut de convention contraire, il aurait le droit de prendre possession du fonds sans aucune formalité et dès l’adjudication. Cette éventualité serait dangereuse, car en général l’adjudicataire ne paie pas son prix au moment même de l’adjudication. On courrait donc le risque de voir l’adjudicataire disposer des objets mobiliers se trouvant dans le fonds, au préjudice du vendeur et des créanciers.

Par suite, le cahier des charges recule habituellement l'entrée en jouissance et par suite la prise de possession du fonds jusqu’au moment où l’adjudicataire aura payé son prix et ses accessoires et aura fait faire l'expertise des éléments corporels.

3° Entretien du bail.

L’adjudicataire est obligé de continuer le bail, ainsi que les prorogations et conventions annexes. L’adjudication aura pour effet de le subroger aux droits et obligations du vendeur envers le bailleur.

Comme conséquence de cette subrogation, il est obligé à respecter les sous-locations que le vendeur aurait consenties.

4° Obligation de reprendre les éléments corporels.

Si le jugement impose à l’adjudicataire la charge de reprendre les éléments corporels à dire d'expert ou à prix de facture, il y a lieu de reproduire cette obligation dans le cahier des charges.

Le jugement étant d'ordinaire assez bref à ce sujet, il est bon de